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Diagnostics Immobiliers obligatoires en cas de vente

triangle Temps de lecture : 4 minutes

Ces dernières années, le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires a considérablement augmenté pour les personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier. A quoi servent ces diagnostics ? Lesquels sont obligatoires ? Comment s’organiser pour les réaliser ?

Ainsi, cet article a pour objectif de vous donner une vision globale des diagnostics à réaliser avant de vendre votre bien.

À quoi servent les diagnostics immobiliers ?

Tout d’abord, l’objectif des diagnostics immobiliers est de renforcer la protection du vendeur et celle de l’acquéreur. En effet, la réalisation de ces diagnostics permet à la fois à l’acquéreur d’avoir plus d’informations sur le bien qu’il va acheter et elle évite un grand nombre de litiges potentiels au vendeur.

Le notaire a le pouvoir de s’opposer à une vente si le propriétaire n’a pas fourni ces diagnostics dès le compromis ou la promesse de vente. Il est donc vivement conseillé de s’y prendre à l’avance, et de faire ces diagnostics avant même que le notaire ne les demande. En effet, certains d’entre eux peuvent ou doivent être mentionnés dans l’annonce de vente. Depuis Janvier 2011, il est par exemple obligatoire d’annoncer la classe énergétique du logement, et il faut effectuer un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour l’obtenir.

Les diagnostics immobiliers obligatoires ont pour mission d’informer l’acheteur, mais ne peuvent en aucun cas, empêcher la vente. Si une personne souhaite acheter un bien malgré le fait que les diagnostics aient indiqué une présence de plomb ou d’amiante, elle peut le faire librement. Le vendeur n’a aucune obligation de travaux ou de support financier en cas de diagnostics à résultat négatif, mais le potentiel acquéreur est libre de négocier le prix d’achat en connaissance de cause.

Pourquoi sont-ils primordiaux pour le vendeur ?

Si le vendeur ne fournit pas les diagnostics obligatoires, il ne peut pas se protéger des vices cachés vis-à-vis de son acquéreur. Si l’acquéreur met en évidence la présence d’amiante, de termites, de plomb ou si l’installation de gaz ou d’électricité est dangereuse, alors il peut demander un dédommagement financier au vendeur qui sera dans l’obligation de payer.

Comment faire ces diagnostics ?

Pour effectuer ces diagnostics immobiliers obligatoires, le vendeur doit faire appel à un professionnel d’un organisme certifié (voir guide sur la validité des diagnostics). Le diagnostic métrage loi Carrez est le seul qui ne doit pas impérativement être effectué par un professionnel (vous pouvez le faire vous-même).

Tous les logements n’ont pas la même liste de diagnostics immobiliers obligatoires. En effet, selon le type de bien, la localisation du logement ou encore la date de construction, certains diagnostics ne sont pas obligatoires. Par exemple, le diagnostic termite n’est obligatoire que pour les zones considérées comme à risque.

Les principaux diagnostics immobiliers à réaliser lors d’une vente

Si beaucoup de gens ont entendu parler de la Loi Carrez, il en existe d’autres que vous devez absolument connaitre avant de vous lancer dans la vente de votre bien. Voici donc la liste des principaux diagnostics à réaliser avec une rapide description pour chacun d’entre eux :

1. Diagnostic métrage Loi Carrez

  • Objectif du document : Mesurer la surface privative habitable
  • Bien concerné : Tous les biens de copropriété à usage d’habitation ou commercial (exceptés les caves, garages, emplacement de stationnement et d’une manière générale, les biens inférieurs à 8 m²)
  • Durée de validité du document : Illimitée

En savoir plus sur le diagnostic Loi Carrez

2. Diagnostics de performance énergétique (DPE)

  • Objectif du document : Diagnostics de performance énergétique
  • Bien concerné : Immeubles bâtis sauf ceux listés à l’article R.134-1 du CCH
  • Durée de validité du document : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels.

En savoir plus sur le diagnostic de performance énergétique

3. Diagnostic gaz

  • Objectif du document : État de l’installation intérieure de gaz
  • Bien concerné : Immeuble d’habitation ou parties d’immeuble affectées à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
  • Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure

En savoir plus sur le diagnostic gaz

4. Diagnostic électrique

  • Objectif du document : État de l’installation intérieure électrique
  • Bien concerné : Immeubles d’habitations ou parties d’immeuble affectées à l’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 5 ans
  • Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l’état de l’installation intérieure

En savoir plus sur le diagnostic électricité

5. Diagnostic amiante

  • Objectif du document : Mention de la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
  • Bien concerné : Immeubles dont le permis e construire a été délivré avant juillet 1997
  • Durée de validité du document : Illimitée (si aucune trace d’amiante n’est détectée)

6. Diagnostic plomb (CREP)

  • Objectif du document : Constat de risque d’exposition au plomb.
  • Bien concerné : Immeubles d’habitations ou parties d’immeuble affectées à l’habitation construits avant le 1er janvier 1949.
  • Durée de validité du document : Illimitée (si absence de plomb) / 1 an (si présence de plomb)

En savoir plus sur les diagnostics amiante et plomb

7. Diagnostic termites

  • Objectif du document : Présence ou non de termites
  • Bien concerné : Immeubles bâtis sur zones délimitées par arrêtés préfectoraux
  • Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire à chaque arrêté préfectoral qui déclare une zone d’infestation.

8. Diagnostic ERNMT

  • Objectif du document : État des risques naturels, miniers et technologiques.
  • Bien concerné : Immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
  • Durée de validité du document : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de la conclusion du contrat de location.

9. Diagnostic assainissement (non collectif)

  • Objectif du document : Attestation d’installation d’assainissement non collectif
  • Bien concerné : Immeubles bâtis non raccordés au réseau public
  • Durée de validité du document : 3 ans

En savoir plus sur le diagnostic assainissement

Les diagnostics plus spécifiques

1. Diagnostic RADON

  • Objectif du document : Depuis le 1er juillet 2017, les vendeurs d’un bien immobilier situé dans l’une des zones à « potentiel radon » (gaz radioactif incolore et inodore) sont tenus de réaliser un diagnostic pour informer leur acquéreur de l’existence de ce risque.
  • Bien concerné : Immeubles concernés par le risque
  • Durée de validité du document : Pas de durée fixée

2. Diagnostic sur les mérules

  • Objectif du document : Indication sur la présence d’un risque de mérule
  • Bien concerné : Immeubles visés par un arrêté préfectoral
  • Durée de validité du document : Pas de durée fixée

Maintenant que vous en savez plus sur les diagnostics immobiliers obligatoires, le choix des professionnels auxquels vous faites appel est très important. En effet, vous devez vous informer sur les prix des diagnostics immobiliers et sur la validité de ces derniers. Chez Liberkeys, nous pouvons vous conseiller et vous mettre en contact avec des professionnels pour la réalisation de vos diagnostics immobiliers obligatoires.

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