Validité des diagnostics immobiliers

Tout propriétaire qui souhaite mettre en vente un bien immobilier a pour obligation de fournir un certain nombre de diagnostics en cours de validité à la date de signature de l'acte de vente. Ainsi, pour vous aider à ne pas commettre d'impair lors de vos transactions immobilières, nous répondons aux questions les plus fréquentes. Comment s'assurer de la durée de validité de ces diagnostics immobiliers ? Combien de temps chacun de ces diagnostics est-il valable ? Peut-on utiliser un diagnostic immobilier effectué avant l'acquisition de biens immobiliers ?

Le Dossier de diagnostic technique

Tout d'abord, l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires doit être inclus dans un seul et unique dossier : le Dossier de diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit être rédigé et approuvé par un diagnostiqueur professionnel. En outre, ce diagnostiqueur immobilier doit être un professionnel certifié par un organisme accrédité et doit en plus avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité. En cas de promesse de vente d'un logement, le propriétaire vendeur doit fournir ce dossier au potentiel acheteur. Il est donc incontournable !

Toujours s'assurer de la validité de ses diagnostics immobiliers

Si un diagnostic immobilier n'est plus valide, le propriétaire peut voir sa responsabilité engagée en cas de litiges avec le futur acquéreur. Il est donc primordial de bien se renseigner sur la durée de validité de chacun des diagnostics immobiliers.

Certains diagnostics ont ainsi une durée de validité très courte (6 mois par exemple pour le diagnostic termites). Le vendeur doit alors être stratégique et ne pas effectuer ce diagnostic immobilier trop tôt afin de s'assurer qu'il sera encore valable au moment de la vente. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle de nombreuses compagnies de diagnostiqueurs préconisent de souscrire à des assurances pour tous les diagnostics à durée de validité courte. Elles proposent notamment une réactualisation de ce dernier en cas de préemption avant la vente.

Les diagnostics couvrent-ils toutes les parties du bien immobilier ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires ne concernent que les parties privatives d'un bien immobilier. Les parties de copropriété ne sont donc pas concernées par ces diagnostics. Les acheteurs de biens immobiliers vont généralement s'intéresser à d'autres paramètres en plus de ces diagnostics obligatoires. Nous pouvons notamment citer le diagnostic relatif aux parties communes, le règlement de copropriété ainsi que la gestion de la copropriété.

Les organismes délivrant des diagnostics valides

Vous êtes libre de faire appel aux professionnels de votre choix pour effectuer vos diagnostics immobiliers. En effet, il n'y a pas de règles qui encadrent les prix proposés par un diagnostiqueur immobilier, vous devez seulement vérifier qu'il soit bien reconnu par l'État. Pour cela, il existe un annuaire des diagnostiqueurs certifiés que vous pouvez consulter sur le site du ministère en charge du logement.

La durée de validité de différents types de diagnostics immobiliers

• Diagnostic Amiante : Durée de validité illimitée si le diagnostic est négatif et qu'aucune trace d' amiante est observée. Nouvelle inspection à réaliser après les travaux jusqu'à l'obtention d'un diagnostic amiante négatif.

• Diagnostic Plomb (CREP) : 1 an si positif (sans obligation de travaux). Diagnostic à validité illimitée si le diagnostic de présence de plomb est négatif.

• Diagnostic Performance Énergétique (DPE) : Permet d'évaluer les performances énergétiques des maisons individuelles ou des appartements. Sa validité est de 10 ans

• Diagnostic Loi Carrez : Durée illimitée tant qu'il n'y a pas de travaux importants dans le bien immobilier.

• Diagnostic Électricité : Le diagnostic de l'installation électrique a une durée de validité de 3 ans

• Diagnostic Gaz : L'audit de l'ensemble de l'installation de gaz. Ce diagnostic gaz est valable 3 ans

• Diagnostic ERP : Sert à informer l'acheteur ou l'occupant du risque d' exposition à des éléments naturels, miniers ou technologiques qui sont liés au terrain. La validité de diagnostic ERP est de 6 mois

• Diagnostic Termites : Le diagnostic déterminant la présence de termites est valable 6 mois

• Diagnostic Assainissement : Il ne concerne que les logements non raccordés au réseau collectif de collecte des eaux usées. Il est valable 3 ans

Ces durées sont uniquement valides pour la vente d'un bien immobilier, les chiffres sont différents pour la location d'un bien. Par conséquent, il est important de bien faire attention à ne pas mélanger les diagnostics ventes et les diagnostics locations. En effet, ces diagnostics peuvent être différents, comme c'est le cas pour le diagnostic de performance énergétique. Dans tous les cas, votre expert en diagnostic est à votre écoute. Il est en mesure de vous expliquer en détail les méthodes de diagnostic qui sont utilisées dans le cas d'une vente ou dans le cas d'une location.

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Pour les diagnostics aux périodes de validité très longue , il faut savoir que vous pouvez utiliser des diagnostics effectués par les anciens propriétaires du bien. C'est notamment le cas pour les diagnostics Amiante, Plomb et Carrez qui peuvent être illimités. De plus, les diagnostics positifs ne sont pas à refaire.

Les possibles obstacles à la validité de vos diagnostics

1. Les travaux

Si vous décidez de faire des travaux importants dans votre bien immobilier, tous vos anciens diagnostics ne sont de facto plus valables. Cela ne concerne bien évidemment que les travaux conséquents qui modifient la nature de votre bien en profondeur. Dans ce cas, vous n'avez pas le choix, il faut refaire les diagnostics concernés.

Par exemple si vous faites des travaux pour élargir la surface de votre bien, vous devrez simplement refaire le diagnostic loi Carrez. Si vous désirez améliorer l'isolement de vos fenêtres ou/et de vos portes pour éviter la déperdition d'énergie, il faudra refaire votre diagnostic de performance énergétique qui se verra probablement sensiblement amélioré.

2. Le nom

Enfin, assurez-vous que les diagnostics qui ont été réalisés pour vos différents biens immobiliers soient bien à votre nom. En effet, si vous possédez des diagnostics effectués par l'ancien propriétaire de votre appartement ou de votre maison, la responsabilité civile professionnelle de l'expert ayant réalisé le diagnostic ne vous couvre pas dans le cas d'un litige avec votre acheteur.

Même si vos diagnostics sont valides, vous pouvez être attaqué en justice pour vices cachés. De plus, si cela ne suffisait pas, vous pouvez voir le prix de vente ou le de prix de la location être diminué suite à ce problème. Pour cette raison, n'attendez pas, vous devez contacter un organisme pour changer le nom sur le document sans refaire le diagnostic.

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Nous avons vu qu'il existait beaucoup de subtilités pour s'assurer de la validité de tous ces diagnostics. Il est donc important d'être très attentif pour s'assurer d'avoir un dossier de diagnostics techniques en règle lors de la vente de votre bien immobilier. Pensez à anticiper bien en amont de la vente pour que cette dernière soit réalisée dans les meilleures conditions à la fois pour vous et pour les futurs acquéreurs du bien.

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