Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Le site www.liberkeys.com est édité par :
Liberkeys – SAS au capital de 25 002€
Société dont l’objet est l’intermédiation en transactions immobilières et qui est soumise notamment à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
RCS Paris 830 609 244
Code APE 6831Z
N° TVA : FR79830609244
Carte professionnelle "Transaction" n° : CPI75012017000022215 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, située 27 Avenue de Friedland à Paris (75008)

Garantie financière : la Société ne peut détenir de fonds et n’a donc pas de garantie financière liée.
Responsabilité civile professionnelle : AXA France IARD 7867867904
Siège social : 55 rue la boétie 75008 Paris
N° de téléphone : 01 82 88 09 93
Mail : contact@liberkeys.com

1. DÉFINITIONS

- "Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet.

- "Commande" désigne toute commande de prestation passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société.

- "Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGS/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne.

- "Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle.

- "Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

- "Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site.

- "Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.liberkeys.com.

- "Société" désigne la Société Liberkeys, plus amplement désignée à l'article I des présentes.

- "Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

a. Documents à la charge du client en vue de la vente

I. ÉTAT DU BIEN IMMOBILIER MIS EN VENTE

Liberkeys attire l’attention du client sur son obligation en vue de la vente de faire procéder sans délai à diverses vérifications et de faire appel à des experts compétents afin d’établir que le bien mis en vente n’est pas frappé de servitudes d’urbanisme ou autres. 

L’ensemble de ces vérifications et intervention d’experts compétent est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de Liberkeys au titre du présent contrat. En attendant les vérifications, le client atteste sur l’honneur que, à sa connaissance, l’état du bien permet sa vente dans le respect des lois et des règlements.

II. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

L’immeuble, objet du présent contrat, étant à usage d’habitation, Liberkeys attire l’attention du client sur l’obligation en vue de la vente de produire le dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, comprenant :

- le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique;
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13
- l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du Code de la construction et de l'habitation
- l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 134-6 du même code
- dans les zones mentionnées à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement, l'état des risques technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article
- le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation
- l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du même code l'information
- sur la présence d'un risque de mérule prévue par l'article L. 133-9 du même code.

L’établissement du dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de Liberkeys au titre de la présente prestation de service.

III. MESURAGE

Au titre des prescriptions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Liberkeys attire l’attention du client sur l’ obligation de faire procéder au mesurage des parties privatives des lots mis en vente. L’établissement de ce mesurage est de la responsabilité et à la charge de  l’Organisation de l’immeuble (documents actuellement exigés par l’article I. 721-2, ii, du code de la construction et de l’habitation)

- Une copie du règlement de copropriété.
- Une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Un document indiquant le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.
- Un document recensant les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.
- Un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble.
- Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires, ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

b. Honoraires de Liberkeys

Articles 6 de la loi L. 1970 et 73 D. 1972 Les honoraires de Liberkeys, au titre de la présente prestation de service, seront de 3.990 euros TTC du prix de vente fixé dans l’acte définitif de vente, à la charge du vendeur dans le cas où les visites sont réalisées par un employé de Liberkeys. Dans le cas où les visites sont réalisées par le client, les honoraires de Liberkeys seront de 3.490 euros TTC du prix de vente fixé dans l’acte définitif de vente, à la charge du vendeur.

Le versement des honoraires dont le montant vient d’être fixé sera exigible le jour où la vente du bien sera conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties, sous réserve, éventuellement, de l’application de l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

c. Informations concernant la faculté et l'exercice du droit de rétractation

Liberkeys informe le client qu’il dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. 

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Liberkeys sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.

d. Fixation du prix de vente

Les biens devront être présentés à la vente à un prix fixé d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord sur le prix de vente, il sera fait état de ce désaccord et du fait que le client a choisi de fixer unilatéralement le prix de vente.

e. Médiateur de la consommation

Medimmoconso - 3, avenue Adrien Moisant, 78400 Chatou

https://medimmoconso.fr

f. Partenariats

En application de l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite Loi Hoguet, la société Liberkeys informe ses clients qu’elle entretient un contrat de partenariat avec la société Pretto.

3. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Article L111-1 du code de la consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné;
- 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4;
- 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service;
- 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte;
- 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles;
- 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Article L111-2 du code de la consommation
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et,lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

4. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : legal@liberkeys.com. Ces données nominatives sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant.

Les données de l'Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires de la Société en charge de l'exécution et de la gestion des Commandes. L'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Le traitement de ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit «cookie».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

5. MODIFICATIONS

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGS/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande de prestation, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGS/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande de prestation.

6. RESPONSABILITÉ

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGS/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

9. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGS/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services ;
- la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande de prestation de service sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGS/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

10. PARRAINAGE

L’offre de Parrainage concerne seulement les utilisateurs de Liberkeys inscris sur la plateforme www.Liberkeys.com de la Société (Les "Parrains").

Les Parrains recevront un cadeau d’une valeur marchande maximale de 250 € TTC. Ce cadeau sera envoyé au Parrain lorsque la personne identifiée par le Parrain (Le "Parrainé") signera un mandat de vente d’un bien immobilier avec Liberkeys SAS et que ce bien sera vendu à une tierce partie par la Société. La Société se réserve le droit d’accepter ou non le mandat proposé par le Parrainé ou le Parrain. La livraison du cadeau sera à la charge de la Société et sera effectuée dans les 2 mois post signature du mandat. Le Parrain ne peut recevoir qu’un cadeau par parrainé. Dans la limite de 3 cadeaux par Parrain.