Depuis le 1er septembre 2006, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute vente de btiment destiné à l’habitation. Cette loi s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne qui vise à réduire la consommation d’énergie des btiments et les émissions de gaz à effet de serre.
À quoi sert ce diagnostic ? Quand faut-il le faire ? À qui devez-vous faire appel pour le réaliser ? Combien coûte-t-il ? Combien de temps est-il valable ? En quoi consiste-t-il ? Vous allez bientôt tout savoir sur le diagnostic performance énergétique.
À quoi sert le diagnostic de performance énergétique ?
Tout d’abord,ce diagnostic sert à mesurer la consommation énergétique d’un logement et à évaluer la quantité d’énergie de gaz à effet de serre émis.Il permet notamment de connaitre l’impact environnemental d’un logement.
Ce diagnostic doit être intégré dans le dossier de diagnostic technique et remis à l’acheteur pendant l’avant contrat (promesse ou compromis de vente) ou au plus tard à l’acte authentique de vente. Le vendeur doit faire appel à un professionnel pour effectuer ce diagnostic.
Ainsi tous les logements d’habitation doivent avoir un diagnostic de performance technique, à l’exception des logements occupés moins de 4 mois par an.
Combien de temps est-il valable ?
Le DPE a une durée de validité de 10 ans.
Quand faut-il le faire ?
Ce diagnostic est obligatoire et doit donc déjà être effectué avant la vente.Cependant, on vous conseille de le faire peu de temps avant la mise en vente.
L’absence de diagnostic de performance énergétique pendant la vente peut être considérée comme un dol. C’est-à-dire comme un acte délibéré visant à ce que l’acheteur consente à l’achat sans avoir toutes les informations. Il est donc important que le vendeur se protège en effectuant le diagnostic avant la mise en vente. En effet, l’acheteur peut invoquer la nullité de l’acte de vente ou réclamer une baisse du prix de vente s’il n’y a pas de DPE.
À qui devez-vous faire appel pour le réaliser ?
Seuls des diagnostiqueurs professionnels certifiés peuvent effectuer un diagnostic de performance énergétique.Il est alors important de vérifier que l’agence à laquelle vous faites appel soit bien certifiée. Vous pouvez trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés de France.
Combien coûte le diagnostic performance énergétique ?
Le DPE peut varier entre 90 et 130 euros. Car les prix des diagnostics obligatoires dépendent de la taille de votre bien, de son emplacement et de l’agence à laquelle vous faites appel.
En quoi consiste-t-il ?
Le diagnostiqueur doit effectuer deux évaluations sur l’ensemble du logement et de sa consommation énergétique :
- Un bilan énergie (appelé étiquette énergie) : Ce bilan indique la consommation énergétique annuelle de l’habitation sur une échelle allant de A (faible consommation <51kwh m²) à G ( consommation importante > 450 kwH/ m²).
- Un bilan climat (appelé étiquette climat) : Ce bilan indique l’impact de la consommation énergétique de l’habitation sur le climat via les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle allant encore de A (faible émission < 6kilos d’équivalent carbone/ m²)) à G (émission importante > 80 kilos d’équivalent carbone/m²)
Le diagnostiqueur doit présenter tous les éléments suivants dans son rapport :
- Les caractéristiques du bâtiment et un descriptif de tous ses équipements (eau, air, chauffage, climatisation…)
- L’indication de la quantité annuelle de consommation énergétique et des dépenses liées à celle-ci pour chaque équipement
- L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre causée par la consommation énergétique annuelle
- L’évaluation de la quantité d’énergie renouvelable utilisée
- Le classement du bâtiment selon les principes des deux étiquettes : énergie et climat.
- Des conseils et recommandations de travaux à effectuer pour optimiser la performance énergétique du btiment, ainsi qu’un pronostic de leurs coûts et de l’impact qu’ils pourraient avoir.
Le DPE est un diagnostic obligatoire essentiel à la vente d’un bien immobilier. Il est donc important de bien se renseigner avant d’engager un professionnel pour l’effectuer. L’échelle de performance énergétique (les notes entre A et G) peut être un argument de vente intéressant pour l’acheteur.
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