Depuis 2007, le diagnostic gaz ou étude de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour la vente d'un bien si l'installation de gaz date de plus de 15 ans. À quoi sert ce diagnostic ? Quand faut-il le faire ? À qui devez-vous faire appel pour le réaliser ? Combien coûte-t-il ? Combien de temps est-il valable ? En quoi consiste-t-il ? Vous allez bientôt tout savoir sur le diagnostic gaz, car nos experts répondent à toutes ces questions.
C'est quoi un diagnostic gaz ?
Tout d'abord, le diagnostic gaz permet d'assurer que les installations de raccord et de branchement au réseau de gaz naturel sont aux normes actuelles. En effet, ces installations intérieures ne doivent pas présenter de potentiels dangers pour les gens habitant dans le logement.
À quoi sert ce diagnostic de votre installation intérieure ?
Un manque d'entretien peut entraîner des accidents ou des intoxications. La majeure partie des accidents domestiques liés au gaz sont en effet malheureusement dus à un manque d'entretien, à des comportements risqués et à une installation trop vétuste.
Or, il y a 11 millions de foyers raccordés au réseau gaz dans l'Hexagone. Par conséquent, rendre ce diagnostic obligatoire est un moyen efficace de responsabiliser les propriétaires, de sensibiliser les futurs acheteurs, mais aussi, et surtout d'empêcher les accidents qui pourraient s'avérer dévastateurs.
Toutefois, seuls les logements ayant pour vocation d'être habités sont soumis à l'obligation d'effectuer ce diagnostic. Ce dernier ne concerne que les parties privatives, excluant ainsi les immeubles de nature commerciale ou industrielle.
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Quand faut-il le faire ?
Ce diagnostic est à effectuer lors d'une vente immobilière. Un diagnostic gaz en cours de validité doit être intégré au Dossier de Diagnostics techniques (DDT) avec d'autres diagnostics incontournables. Celui-ci doit être remis à l'acquéreur du bien immobilier lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente de l'appartement ou de la maison.
La durée de validité de ce diagnostic étant de 3 ans, nous vous conseillons de le réaliser un peu avant la mise en vente du bien pour que ce dernier recouvre toute la période de vente et que vous puissiez le présenter aux potentiels acheteurs.
Quel risque si le diagnostic n'est pas réalisé ?
Le diagnostic étant obligatoire, le vendeur d'un bien immobilier qui ne fournit pas de diagnostic gaz peut donc voir sa responsabilité engagée par l'acquéreur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés.
Le vendeur s'expose alors aux sanctions suivantes :
- Annulation de la vente et versement de dommages et intérêts ;
- Être sanctionné par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) d'une amende de 300 000 € et 2 ans de prison.
Pour tous vendeurs de biens, il est donc primordial d'effectuer ce diagnostic.
À qui faire appel pour réaliser ce diagnostic ?
Seul un professionnel certifié peut réaliser ce diagnostic. En effet, il doit être certifié par un organisme agrée COFRAC (Comité français d'accréditation) et son numéro de certificat doit apparaître sur le rapport du diagnostic.
Vous devez également vérifier que le diagnostiqueur gaz auquel vous faites appel est bien assuré, notamment par l'assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, si votre acquéreur a un problème quelconque (comme une fuite de gaz par exemple) après la vente, c'est cette assurance qui vous protège et vous évite un dédommagement financier.
Ajoutons qu'en faisant appel à un diagnostiqueur non certifié, vous vous exposez à une amende de 1500 € et même 3000 € en cas de récidive. Pour trouver un diagnostiqueur immobilier certifié afin de vérifier votre installation de gaz, vous pouvez consulter la page dédiée du site Service Public.
Le déroulé du diagnostic de votre installation intérieure
Depuis l'adoption d'une loi sur le diagnostic gaz en 2003, la réalisation du diagnostic est réglementée.
Ainsi, l'opérateur devra vérifier les éléments suivants :
- Les tuyauteries de gaz ;
- La ventilation et aération des pièces ;
- La combustion ;
- Les appareils de cuisson s'ils dépendent d'une installation fixe ;
- La chaudière du logement concerné ;
- Les entrées de raccordements aux tuyaux.
Le diagnostic de l'installation gaz dure entre 30 minutes et 2 heures d'intervention (en fonction de votre bien immobilier).
Le diagnostiqueur certifié gaz va ensuite classer les éventuelles anomalies constatées dans les 3 catégories suivantes :
- Anomalies de type A1 : L'anomalie A1 est légère. Il est nécessaire de la prendre en compte ultérieurement.
- Anomalies de type A2 : L'anomalie A2 est d'urgence modérée. Elle nécessite une réparation dans un délai fixé par le diagnostiqueur.
- DGI : Danger Grave et Immédiat, qui entraîne l'arrêt immédiat de la fourniture de gaz jusqu'à la résolution du problème et l'élimination définitive des risques. Le fournisseur de gaz ne pourra pas rétablir l'alimentation en gaz tant que l'installation n'aura pas été mise aux normes lors d'une intervention ultérieure.
Combien coûte un diagnostic gaz ?
Comme pour tous les autres diagnostics immobiliers, les tarifs dépendent d'un certain nombre de facteurs. Il s'agit par exemple de la zone géographique, du type de bien, des dimensions de l'installation. Mais aussi de l'organisme choisi pour effectuer le diagnostic, de la commande groupée ou non de diagnostics, etc.
C'est l'un des diagnostics obligatoires les moins chers. Il coûte généralement entre 80€ et 150€.
Pour vous faire une idée du tarif d'un tel diagnostic immobilier, voici les prix moyens constatés par type de logement :
Pour un appartement ou une maison de 3 pièces :
- Appartement : 110 €
- Maison : 110 €
Pour un appartement ou une maison de 5 pièces :
- Appartement : 175 €
- Maison : 225 €
Vous l'aurez compris, si vous êtes concerné par l'obligation de réaliser un diagnostic de l'installation gaz, il est important de bien étudier les différentes propositions des organismes agréés pour effectuer votre diagnostic, afin de choisir la plus avantageuse pour votre type de bien.
De plus, vous pouvez trouver la liste des organismes certifiés dans ce guide sur la validité des diagnostics.
Si toutefois vous avez des questions supplémentaires sur la réalisation de vos diagnostics, n'hésitez pas à contacter l'un de nos agents immobiliers.
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