Depuis le 1er novembre 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier. Actualisé le 1er janvier 2023, le DPE tend à être de plus en plus précis afin d'assainir le parc immobilier français des logements présentant une consommation énergétique excessive.
Le DPE, qu'est-ce que c'est ?
Les changements du DPE en 2023
Le Diagnostic de Performance Énergétique est une des mesures phares de la lutte contre le changement climatique. En effet, cet indice évalue la performance énergétique et climatique d'un logement ou d'un bâtiment. Après diagnostic, le bien immobilier reçoit alors une note allant de A à G. Un bâtiment affichant une excellente note de A est un bâtiment considéré comme exemplaire au niveau de sa consommation énergétique et de son isolation thermique. Au contraire, un appartement de classe énergétique F ou G va lui recevoir le sobriquet peu enviable de passoire thermique. Ces notes sont réellement importantes, car les logements énergivores sont frappés d'une interdiction de location depuis le 1er janvier 2023. Les propriétaires bailleurs ont donc tout intérêt à réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer les performances énergétiques de leurs biens immobiliers.
Cette nouvelle réglementation est cependant fortement amendée. En effet, si le logement ne peut plus être proposé à la location tel quel, cela ne veut cependant pas dire que le bail actuel doit être cassé. Par contre, un renouvellement ou même un nouveau bail est illégal pour ce logement s'il reste dans cet état. Le seuil rendant illégale la location ou la vente d'un bien immobilier a été fixé à une consommation d'énergie finale de 450 kWh par m² et par an. Cependant, jusqu'au 1er janvier 2023, seule la consommation d'énergie primaire devait être indiquée sur la première page du dossier de diagnostic DPE. La consommation d'énergie finale était, elle, reléguée à la discrète troisième page. Dorénavant, ces deux consommations doivent figurer bien en vue sur la première page. Afin de réduire le coût monétaire de ces consommations, on peut passer par l'utilisation d'un comparateur d'énergie, afin de trouver l'offre la moins chère.
DPE en 2023 : est-ce que je peux louer mon bien ?
Les propriétaires de logements dont la consommation d'énergie primaire, et non finale, dépasse les 450 kWh par m² et par an bénéficient donc d'encore 2 ans pour mettre leurs biens aux normes. Ils peuvent également continuer à mettre leur appartement en location pendant cette période. Toutefois, après ce délai supplémentaire, il sera strictement illégal pour un propriétaire de louer ou vendre son bien immobilier si celui-ci ne respecte pas les normes environnementales.
Les logements dont la consommation finale est supérieure à 450 kWh par m² et par an sont eux d'ores et déjà impropres à la location.
Pour calculer votre consommation annuelle par m², il suffit de se rendre en page 3 ou page 1 de votre dossier de classe énergie pour trouver la consommation d'énergie finale de votre appartement en location, en fonction de la date d'entrée en vigueur de votre bail. Celle-ci représente la totalité en kWh utilisés durant l'année dans le logement. Il suffit donc de diviser cette somme par le nombre de m² de votre logement pour en savoir plus sur la qualité de l'isolation thermique.
Comment réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique ?
En premier lieu, il est important de souligner que le DPE doit être établi par un diagnostiqueur. Ce dernier est un professionnel indépendant. Pour avoir l'autorisation de réaliser ces diagnostics, il doit bien entendu répondre à certains critères spécifiques.
Notez que son tarif n'étant pas réglementé, nous vous conseillons de vous renseigner en amont sur le prix proposé par le professionnel contacté.
Pour vous assurer que le diagnostic se déroule dans les meilleures conditions, il est pertinent de collecter des informations et les transmettre au professionnel avant sa venue. De cette manière, il sera en mesure d'effectuer son travail dans des conditions optimales.
Un document proposé par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires peut vous aider à préparer ce rendez-vous.
Comment améliorer sa note DPE en 2023?
Améliorer le Diagnostic de Performance Énergétique de son logement demande un investissement et des travaux, mais on s'y retrouve au bout du compte. En effet, l'État a mis en place un vaste programme d'aides à la rénovation énergétique du parc immobilier français. Parmi celles-ci, il faut bien entendu citer MaPrimeRenov'. Cette aide du gouvernement, calculée à partir de votre revenu fiscal, des personnes à votre charge et de la note DPE du logement concerné, peut atteindre plus de 90 000 €. Si le montant de MaPrimeRenov' exige des conditions de ressources, vous y avez cependant automatiquement droit pour un logement énergivore. Il faut néanmoins que les biens immobiliers aient été construits il y a plus de 15 ans. Cette durée est réduite à 2 ans dans le cas du changement d'une chaudière au fioul. Ce mode de chauffage étant en effet une importante source d'émissions de gaz à effet de serre, il doit être changé en priorité pour améliorer l'efficacité énergétique des logements concernés.
Ces aides peuvent donc drastiquement réduire le coût des travaux de rénovation énergétique. Elles servent à isoler votre logement pour limiter les pertes de chaleur ou à changer le moyen de chauffage. Opter pour un mode de chauffage utilisant des énergies renouvelables est notamment très pertinent pour réduire sa consommation d'énergie. Un logement ayant un meilleur diagnostic DPE va consommer moins d'énergie aussi bien pour le chauffage que pour la climatisation. En améliorant son Diagnostic Énergétique, on va donc pouvoir économiser à long terme sur ses factures d'énergie. Par exemple, installer une pompe à chaleur permet souvent de réduire de plus de 50% sa consommation d'énergie liée au chauffage électrique ou au chauffage gaz. Si vous souhaitez obtenir une meilleure note DPE voire une excellente note pour réduire vos factures, après avoir réalisé une rénovation énergétique, vous pouvez également faire le choix d'une entreprise de fourniture d' énergie moins cher.
Le calendrier des futures évolutions du DPE
L'effort visant à réduire l'empreinte carbone nationale va s'étendre sur plusieurs années. Ainsi, le DPE va encore évoluer au cours des prochaines années.
Les logements individuels
Si de nombreux logements ne sont pour l'instant pas concernés par ces restrictions liées à la consommation d' énergie et à la lutte contre les déperditions de chaleur, ces derniers risquent toutefois d'être impactés au cours des prochaines années.
En effet, c'est jusqu'en 2034 que la réglementation liée au DPE va continuer à évoluer.
- 1er janvier 2025 : Si la consommation énergétique primaire du bien immobilier dépasse les 450 kWh par m² et par an, ce dernier ne pourra pas être mis en location. Cela concerne les logements possédant une note de G.
- 1er janvier 2028 : Ce sont les biens immobiliers notés F, affichant une consommation énergétique primaire supérieure à 330 kWh par m² et par an qui seront interdits à la location.
- 1er janvier 2034 : Tous les biens immobiliers avec une consommation énergétique primaire plus élevée que 230 kWh par m² et par an deviendront impropres à la location.
Comme vous pouvez le constater, le calendrier du DPE s'étend sur de nombreuses années. De cette manière, tous les propriétaires ont le temps de se préparer pour faire face à ces diverses échéances.
Les logements collectifs
La loi " Climat et Résilience " publiée au Journal Officiel le 24 août 2021 a notamment rendu obligatoire la réalisation d'un DPE pour l'ensemble des bâtiments d'habitation collective, à l'échelle du bâtiment dans son ensemble.
Un calendrier échelonné a été mis en place pour permettre à tous les acteurs concernés de prendre toutes les dispositions nécessaires pour être en règle avec cette nouvelle réglementation. Ce DPE doit bien entendu être effectué à l'initiative du propriétaire du logement et à ses frais.
- 1er janvier 2024 : Dès l'an prochain seront concernés les immeubles en monopropriété ainsi que les copropriétés de plus de 200 lots ;
- 1er janvier 2025 : Ce sont les copropriétés possédant entre 50 et 200 lots qui devront réaliser leur DPE ;
- 1er janvier 2026 : Toutes les copropriétés d'au maximum 50 lots seront concernés.
- 1er janvier 2028 : Dans l'ensemble de ces actes, le non-respect par le vendeur ou par le bailleur de l'obligation de réaliser les travaux nécessaires sera mentionné.
Le calendrier de la loi climat et résilience appliqué au logement :
Les sanctions en cas de non-respect des règles liées au DPE
Si l'interdiction de mise en location a déjà été évoquée, d'autres problématiques peuvent survenir si vous ne respectez pas la nouvelle réglementation.
Le Diagnostic de Performance Énergétique est devenu un document opposable. Par conséquent, un locataire, après constatation juridique du défaut de respect de la réglementation, sera en mesure d'exiger d'un propriétaire qu'il réalise les travaux nécessaires.
Ainsi, l'ensemble des travaux de rénovation énergétique sera de toute façon réalisé par le propriétaire bailleur. Toutefois, ce dernier pourra aussi se voir imposer des sanctions telles qu'une réduction du loyer du logement concerné et même le versement de dommages et intérêts au locataire.
Pour toutes ces raisons, ne pas respecter la réglementation liée à l'étiquette énergie n'est pas une idée très pertinente. Dans tous les cas, le logement possédant une mauvaise isolation sera isolé. L'idéal est de ne pas se voir sanctionné et de prendre le temps de bien préparer la rénovation des logements. Le calendrier proposé par la loi permet de vous renseigner dès maintenant et de prendre toutes les dispositions nécessaires. Vous pourrez ainsi être en règle en présentant en cas de besoin un DPE à vos locataires ainsi qu'aux autorités compétentes. Ceci vous permet de continuer à louer vos biens immobiliers dans de bonnes conditions tout en agissant de manière active contre le réchauffement climatique.
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