Lorsqu’une personne achète un bien immobilier, elle bénéficie d’un délai de rétractation. Cela lui permet de bien réfléchir avant de s’engager définitivement et d’éventuellement pouvoir renoncer à l’achat.Ce délai est de 10 jours après la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente.Quelles sont les conditions de ce délai de rétractation en vente immobilière ? Quels sont les droits pour le vendeur ? Comment fonctionne la rétractation immobilière ? Cet article est là pour répondre à toutes vos interrogations sur le sujet.
Combien de temps dure le délai de rétractation d’une vente immobilière ?
Le 8 aout 2015, une nouvelle loi a fixé le délai de rétractation à 10 jours. Le signataire a donc dix jours pour revenir sur sa décision. Il peut ainsi renoncer à l’achat d’un bien immobilier sans risquer aucune peine juridique ou obligation d’achat.
L’objectif de ce délai est de protéger l’acquéreur. En effet, ces 10 jours lui permettent de bien réfléchir sur ce potentiel achat avant d’engager un important investissement financier.
Ce délai est suffisant pour avoir une réponse de principe d’une banque pour un prêt immobilier notamment.En général, lors d’une demande de prêt, vous avez déjà une clause d’obtention de financement dans le compromis ou la promesse de vente : vous êtes ainsi couvert en cas de refus de prêt.
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Comment connaitre ce délai de rétractation ?
Le délai est de 10 jours, mais encore faut-il connaitre toutes les subtilités pour compter ces 10 jours. En effet, le décompte des jours doit retenir toute votre attention.Il ne commence que le lendemain du jour où le compromis ou la promesse de vente est officiellement notifié(e).La réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception par acte d’huissier signe le début du décompte dans le cas d’un compromis ou d’une promesse sous seing privé. Le décompte commence le lendemain de la signature, dans le cas où vous avez effectué la promesse ou le compromis devant un notaire.
Les dix jours de délai incluent les jours ouvrables (lundi au samedi), les dimanches et les jours fériés.Si le dixième jour est un dimanche ou un jour férié, alors le délai se prolonge jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
Comment s’effectue une rétractation pour une vente immobilière
Pour se rétracter, il suffit d’écrire au vendeur ou à l’agence /notaire qui s’occupe de la transaction un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours de délai.C’est la date d’envoi qui doit être dans les délais, le timbre postal faisant foi. Cependant, nous vous recommandons de ne pas attendre le dernier jour pour vous rétracter.
Dans le cas où vous avez déposé une somme d’argent en garantie auprès d’un notaire, la somme vous est rendue dans les 21 jours suivant votre courrier.
Vous avez d’autres questions concernant la promesse ou l’acte de vente ? Liberkeys répond à toutes les questions que vous vous posez sur l’immobilier.
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