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Diagnostic Loi Carrez, obligatoire en cas de vente

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Depuis 1997, tout propriétaire qui souhaite vendre un bien a pour obligation d’effectuer un diagnostic Loi Carrez. A quoi sert ce diagnostic ? Quand faut-il le faire ? A qui devez-vous faire appel pour le réaliser ? Combien coûte-t-il ? Combien de temps est-il valable ? En quoi consiste-t-il ? Vous allez ainsi tout savoir sur le diagnostic Loi Carrez.

Qu’est-ce que le diagnostic Carrez ?

Le diagnostic Carrez indique la surface habitable d’un bien immobilier. Ce diagnostic découle de la loi Carrez de 1996 qui a pour objectif de protéger les acquéreurs de biens immobiliers.

Le vendeur d’un bien immobilier doit donc fournir un certificat loi Carrez lors d’une promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

A quoi sert ce diagnostic ?

Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier (immeuble ou maison de plus de 8 m²). La surface doit être indiquée dans l’acte de vente. L’acheteur peut invoquer la nullité de l’acte de vente si elle ne figure pas dans l’acte de vente.

Combien coûte-t-il ?

Un diagnostic Loi Carrez coûte entre 80 et 150 euros. La plupart du temps, il figure dans un pack de diagnostics.

Combien de temps est-il valable ?

La durée de validité du diagnostic Carrez est illimitée. Sauf si le possesseur du bien décide de faire des travaux pour l’agrandir ou le réduire.

Quand faut-il le faire ?

Le diagnostic Loi Carrez étant illimité (exception en cas de travaux), le vendeur peut faire le diagnostic quand il le souhaite. Si vous n’avez pas prévu de faire des travaux majeurs chez vous, nous vous conseillons de le faire le plus rapidement possible puisqu’il est valable indéfiniment.

En quoi consiste-t-il ?

Les règles de calcul :

Le calcul prend en compte toute la surface privative, les placards, les combles et greniers (même ceux qui ne sont pas aménageables).

En revanche, les cloisons, les marches, les embrasures de portes et les fenêtres ne sont pas prises en compte. Les garages, la cave, la terrasse, le balcon, les emplacements de stationnement, la cage d’escalier et la gaine ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul de superficie.

Les pièces dont le plafond est inférieur à 1,80 m et les pièces inférieures à 8 m² ne comptent pas dans le calcul.

Les méthodes de calcul sont assez complexes. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux faire appel à un professionnel.

Que se passe-t-il si je me trompe dans le calcul de ma superficie ?

Par ailleurs, le diagnostic Loi Carrez est un des seuls diagnostics que vous pouvez réaliser vous-même. Il est donc possible que vous vous trompiez dans la mesure de votre superficie.

Dans ce cas, il y a deux possibilités :

  • Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à la superficie indiquée dans l’acte de vente, alors l’acquéreur peut exiger une diminution du prix. La diminution du prix sera proportionnelle à l’écart de mesure.
  • Si la superficie est supérieure à la superficie dans l’acte de vente, il n’y a pas de changement de prix du bien.

Enfin, ce diagnostic n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou pour une location. Cependant, il est quand même fortement recommandé dans tous les cas.

En cas de questions concernant la réalisation de vos diagnostics immobiliers, contactez nos agents Liberkeys.

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