Comment sortir d’une indivision ?

Peu connu, le régime d’indivision est pourtant une alternative juridique prisée par de nombreux acquéreurs pour acheter un bien ou par des héritiers lors d’une succession. Ce dispositif permet en effet d’acheter un bien immobilier à plusieurs sans pour autant avoir à faire de nombreuses démarches ou de créer une société spécifique comme une SCI. Toutefois, qu’en est-il lors du moment de la vente, quelles sont les étapes à suivre et les restrictions à respecter pour sortir d’une indivision ?

Une fois le bien acheté, chacun des indivisaires a des droits concernant le bien mais a aussi des devoirs comme le paiement des taxes auxquelles le bien est assujetti. Ce régime impliquant une coordination et une bonne entente entre l’ensemble des partis engagés est parfois complexe et les prises de décision peuvent donc vite s’envenimer. 

Aujourd’hui, chez Liberkeys, on vous parle donc de ce régime particulier et on répond à toutes vos interrogations sur ce sujet épineux : comment sortir d’une indivision suite à une succession ou à un divorce ?

Qu’est-ce que l’indivision ?

Le régime de l’indivision désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.  Ainsi chaque personne est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat.

Il est un moyen privilégié par les couples en PACS d’acheter un bien en y amenant un apport en fonction de leurs moyens financiers. Suite à une succession, le régime de l’indivision est également très prisé par les héritiers afin de se répartir les parts d’un bien.

Afin d’éviter tout désaccord sur la gestion du bien, le mieux est d’établir en amont une convention d’indivision. Dans cette convention vous pourrez ainsi établir les droits de chacun et la part dont chacun est propriétaire mais également les règles à suivre pour la bonne gestion du bien. Cette dernière devra être rédigée à l’écrit et ensuite soumise à un notaire.

Quel coût pour sortir d’une indivision ?

Pas de crainte pour cela, comme la loi le stipule “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision”. Vendre un bien immobilier en indivision et en sortir sans l’unanimité de l’ensemble des indivisaires est dorénavant possible. En effet, depuis 2009 une loi permet de vendre un bien en indivision même sans l’accord de la totalité des propriétaires. Il est toutefois nécessaire que les parts détenues par ces derniers représentent au moins 2/3 des droits.

Il vous faudra informer un notaire et ce dernier aura un mois pour informer les indivisaires de votre volonté de céder le bien. Les indivisaires auront un délai de 3 mois pour accepter la vente et bénéficieront d’un droit de préemption pour le rachat de vos parts. Ils auront un mois pour exercer ce droit. Si les indivisaires ne veulent pas racheter ces parts, les parts seront vendus à un tiers. L’acheteur devra s’acquitter d'un droit de partage, d’un droit fixe et des émoluments réservés au notaire.

De plus, la sortie d’une indivision impose certains paiements pour celui qui la quitte :

• la Taxe foncière : elle doit être payée par chaque indivisaire au 1er janvier de l'année d'imposition selon la part de chacun ;
• la Taxe d’habitation : elle doit également être payée par l’occupant des lieux au 1er janvier de l’année d’imposition ;
• la Taxe sur les plus values immobilières : si vous possédez ce bien depuis moins de 15 ans et que vous le vendez à un tiers vous serez soumis au paiement de cette taxe.

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