Comment obtenir une attestation de propriété immobilière ?

Acte de vente, certificat de propriété, titre, droit de propriété ou encore attestation de propriété. Vous avez peut-être déjà été confronté à ces différents documents immobiliers. Mais alors, en quoi se différencient-ils ? Pourquoi et comment se procurer une attestation de propriété ? Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair. 

Qu'est-ce que l'attestation de propriété immobilière ?

Dans le cas d'un achat

Pour chaque achat de biens immobiliers, il est obligatoire de suivre des formalités administratives strictes. En effet, après avoir signé le premier contrat, qu’il s’agisse de la promesse ou le compromis de vente. Il vous reste toujours à signer quelques mois plus tard l’acte authentique de vente chez le notaire. 

Une fois ces documents signés, vous avez alors à verser l'intégralité de la somme due pour l'achat du bien. De ce fait, vous êtes à présent propriétaire du logement mais vous n'allez pas recevoir tout de suite le document définitif qui est votre titre de propriété. 

En effet, le travail du notaire n'est pas encore fini et il doit encore traiter certains aspects de votre dossier. À ce titre, il a pour mission d’effectuer bon nombre de copies de l'acte de vente et de les envoyer aux diverses administrations. L'acte authentique doit notamment passer entre les mains du SPF (Service de la Publicité Foncière) qui se charge de réaliser l'enregistrement. 

L'une des copies, la copie authentique, portera alors les cachets de l'administration fiscale : il s'agit de votre titre de propriété (encore appelé acte de propriété). Celle-ci est renvoyée au notaire et ce n'est qu'ensuite que vous la recevrez par voie postale. 

Ce processus peut prendre plusieurs mois, c'est pourquoi on vous délivre en attendant un autre document officiel, l’attestation de propriété immobilière. Dans les faits, elle s'apparente à un titre de propriété provisoire et simplifié. Avec la mise en place de Téléacte et les transferts dématérialisés que l'outil encourage, les procédures se voient très largement accélérées.

Dans le cas d'une succession

Aucune vente n'étant réalisée, le notaire vous délivre une attestation de propriété immobilière qui fera foi de titre de propriété. Et ce à partir de sa publication au Service de la Publicité Foncière dans un délai de 6 mois après le décès de l'ancien propriétaire.

Le saviez-vous ?

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À quoi sert une attestation de propriété ?

Les différents cas de figure

Dans la mesure où vous recevez un bien immobilier, vous devez pouvoir être déclaré en qualité de propriétaire. 

Par exemple, si vous achetez un terrain et que vous y construisez une maison par la suite. Le titre de propriété de votre maison est alors composé de celui du terrain auquel s'ajoute la déclaration de travaux. 

Mais vous pouvez également acheter en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou en ancien, ou encore acquérir le bien par succession ou donation. 

L'utilité

Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien, vous devez être en mesure de le prouver. C'est un impératif pour pouvoir souscrire aux abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, à des assurances ou inscrire vos enfants à l'école. 

Par ailleurs, selon vos intentions, cela peut également vous permettre de vendre, louer, construire ou détruire votre bien. 

Plus généralement, « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». 

En d’autres termes, hors abus de droits et troubles anormaux au voisinage, le propriétaire est libre de faire ce qu'il veut de son bien.

Comment obtenir l'attestation de propriété immobilière ?

À qui s'adresser ?

Vous l'avez compris, dès lors qu’il s’agit de l’achat de biens immobiliers, il est indispensable de solliciter les services d’un notaire. Au moment de signer l'acte de vente, c’est lui qui vous transmettra cette attestation de propriété. Si vous la perdez, vous devez en demander une nouvelle à ce même notaire. 

Par ailleurs, notez qu'il en est de même pour le titre de propriété. Le notaire conserve l'original, appelé « minute », pendant au moins 100 ans et est donc parfaitement à même de vous en faire une copie. 

Du fait qu’il conserve les anciens titres, il peut vous les communiquer s'ils ne sont pas aux archives départementales. Mais dans le cas du titre de propriété, vous pouvez également vous tourner vers le Service de Publicité Foncière.

Combien coûte une attestation de propriété ?

L'attestation de propriété des biens immobiliers est soumise à un émolument notarié dont le barème suit des pourcentages dégressifs du prix du bien. 

Dans le cadre d'une succession, les frais sont soumis au Code de commerce : comptez donc entre 0,2 et 0,5 %. 

Pour conclure, si vous êtes en train d'acheter, le notaire est là pour vous aider et vous guider à travers les différentes étapes du processus immobilier. 

Par ailleurs, si vous n'arrivez plus à mettre la main sur votre attestation de propriété, il vous suffit de le recontacter : son rôle de notaire étant également celui de conserver soigneusement vos documents.