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Comment obtenir une attestation de propriété immobilière ?

triangle Temps de lecture : 3 minutes

Acte de vente, titre, attestation ou acte de propriété : d’aucuns sont vite amenés à confondre tous ces papiers. Alors en quoi se différencient-ils ? Pourquoi et comment se procurer une attestation de propriété immobilière ? On vous propose de faire le point.

Qu’est-ce que l’attestation de propriété immobilière ?

Dans le cas d’un achat 

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez obligatoirement vous plier à un protocole administratif strict. En effet, après avoir établi le premier contrat qu’est la promesse ou le compromis de vente, vous signez quelques mois plus tard un acte de vente chez le notaire. Vous aurez alors à verser l’intégralité de la somme due pour l’achat du bien, vous repartirez propriétaire du logement mais vous n’aurez pas tout de suite votre titre de propriété. Le notaire n’en a pas fini avec votre dossier ; il effectue bon nombre de copies de l’acte de vente et les envoie aux diverses administrations. L’acte doit notamment passer entre les mains du SPF (Service de la Publicité Foncière) qui réalise l’enregistrement. L’une des copies, la copie authentique, portera alors les cachets de l’administration fiscale : il s’agit de votre titre de propriété (encore appelé acte de propriété). Celle-ci est renvoyée au notaire et ce n’est qu’ensuite que vous la recevrez par voie postale.

Ce processus peut prendre plusieurs mois, c’est pourquoi on vous délivre une attestation de propriété immobilière. Elle s’apparente en fait à un titre de propriété provisoire et simplifié. Avec la mise en place de Téléacte et les transferts dématérialisés que l’outil encourage, les procédures sont bien accélérées. À terme les mutations de propriété pourraient s’effectuer en 48h.

Dans le cas d’une succession 

Aucune vente n’étant réalisée, le notaire vous délivre une attestation de propriété immobilière qui fera foi de titre de propriété. Et ce à partir de sa publication au Service de la Publicité Foncière dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire.

À quoi ça sert ? 

Les différents cas de figure

Dans la mesure où vous recevez un bien immobilier, vous devez en être déclaré propriétaire. Si vous achetez un terrain et que vous y construisez une maison par la suite, le titre de propriété de votre maison est alors composé de celui du terrain auquel s’ajoute la déclaration de travaux. Mais vous pouvez également acheter en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou en ancien, ou encore acquérir le bien par succession ou donation. 

L’utilité

Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien, vous devez être en mesure de le prouver. C’est un impératif pour pouvoir souscrire aux abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, à des assurances ou inscrire vos enfants à l’école. Cela vous permet également de vendre, louer, construire ou détruire votre bien. Plus généralement, « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». En somme, hors abus de droits et troubles anormaux au voisinage, le propriétaire est libre de faire ce qu’il veut de son bien.

Comment obtenir l’attestation de propriété immobilière 

À qui s’adresser ?

Vous l’aurez compris, pour acheter un bien immobilier vous passerez inévitablement par un notaire. Au moment de signer l’acte de vente, il vous donnera cette attestation. Si vous la perdez, vous devez en redemander une à ce même notaire. Notez d’ailleurs qu’il en est de même pour le titre de propriété. Le notaire conserve l’original, appelé « minute », pendant au moins 100 ans et est donc parfaitement à même de vous en faire une copie. Ayant conservé les anciens titres, il peut vous les communiquer s’ils ne sont pas aux archives départementales. Mais dans le cas du titre, vous pouvez également vous tourner vers le Service de Publicité Foncière.

Combien ça coûte ? 

L’attestation de propriété est soumise à un émolument notarié dont le barème suit des pourcentages dégressifs du prix du bien. Dans le cadre d’une succession, les frais sont soumis au Code de commerce -art.A444-69-1 (V) : comptez entre 0,2 et 0,5 %.

Pour conclure, pas de panique. Si vous êtes en train d’acheter, le notaire vous guidera et si vous n’arrivez plus à mettre la main sur votre attestation, il vous suffit de le recontacter : lui conserve soigneusement vos documents. 

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