Depuis l'arrêté paru au Journal Officiel le 18 juillet 2019, et applicable le 19 juillet de la même année, la législation est claire, un test de Repérage d'Amiante Avant Travaux (RAAT) est obligatoire. Cela concerne les opérations d'entretien ou de maintenance dans les immeubles construits avant 1997. Cet arrêté a défini les obligations du donneur d'ordre (c'est-à-dire la personne physique ou morale qui commande les travaux) ainsi que celles du professionnel qui réalise ce diagnostic immobilier.
Qu'est-ce que le RAAT ?
Le RAAT ou Repérage d'Amiante Avant Travaux a pour but de rechercher, localiser et identifier tous les matériaux et éléments de construction qui pourraient contenir de l'amiante. L'objectif de cette obligation de repérage est de limiter les risques d' exposition à l'amiante pour les ouvriers, mais aussi pour les occupants de l'immeuble. De plus, c'est une démarche incontournable pour prévenir la dispersion environnementale des fibres d' amiante qui pourraient se loger dans des matériaux amiantés.
Qu'est-ce que l'amiante et quels sont ses dangers ?
L'amiante est un matériau toxique qui a été massivement utilisé dans les constructions entre les années 1060 et 1990. Malgré son interdiction le 1er janvier 1997, près de 20 ans après les inquiétudes persistent. Un rapport de Santé Publique France a notamment montré que le nombre de cancers de la plèvre (membrane entourant les poumons) ne cesse d'augmenter. Les chiffres sont ainsi passés de 800 cas à la fin des années 1990 à près de 1100 aujourd'hui. Et d'ici 2050, le nombre de décès dû à l'amiante pourrait atteindre les 100 000.
L'exposition des travailleurs à l'amiante est une cause évidente de certains de ces cas de cancers. En effet, près de 90% des personnes atteintes de ce type de cancer ont été en contact avec de l'amiante au cours de leur vie. Le BTP est notamment considéré comme le secteur le plus touché par ces risques professionnels : la moitié des hommes malades sont reconnus comme ayant travaillé dans ce secteur.
Par conséquent, il ne s'agit pas d'un problème mineur et les autorités sont heureusement de plus en plus concernées par ces questions. Toutefois, il faut nuancer ce propos en ajoutant qu'aujourd'hui encore, un nombre considérable de lieux sont susceptibles de détenir de l'amiante. La présence d' amiante serait ainsi une réalité dans près de 85% des écoles de l'Hexagone. Il est donc important de faire réaliser un diagnostic amiante le plus rapidement possible afin de supprimer le risque d' exposition des artisans, des ouvriers ou même des usagers à l'amiante.
Comment réaliser le RAAT ?
Dès lors que vous prévoyez vos travaux, pensez à établir le test. Il est impératif de le faire en amont. Pour réaliser ce repérage amiante, faites appel à un professionnel de ce type de diagnostic technique. En effet, un opérateur de repérage amiante doit posséder une attestation de compétence de repérage de l'amiante. Cette certification amiante doit en outre indiquer que le professionnel est formé à travailler sur des éléments encadrés par la sous-section 4. Cette sous-section de l'article R-4412 détermine les dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibre d'amiante.
Notez que pour ce dernier puisse faire son travail convenablement, le donneur d' ordre doit fournir toutes les informations qu'il jugera utiles concernant la nature des matériaux composant l'immeuble. Cela concerne les dalles de sols, l'enduit mural ou bien encore les tuyaux d'évacuation.
Lors de la préparation du rapport de repérage, le professionnel va commencer par réaliser un examen visuel. Les matériaux dégradés, qui pourraient disperser des poussières d' amiantes, vont ainsi attirer particulièrement l'attention du diagnostiqueur. Ce dernier pourra aussi procéder à plusieurs prélèvements au sein de votre bien. Ceux-ci seront ensuite envoyés puis testés en laboratoire. En cas de résultat positif, il faudra procéder à un désamiantage des matériaux concernés. En cas d'absence d' amiante, vous pouvez commencer vos travaux. Le coût estimé de tels diagnostics immobiliers oscille entre 200 et 2000€ selon l'étendue de la zone à examiner.
Que risque-t-on si on ne le fait pas ?
Pour tout maître d' ouvrage qui ne réalise pas le rapport de repérage amiante, le risque amiante concerne en premier lieu sa santé et celle de son entourage. La présence de produits susceptibles de contenir de l'amiante participe en effet à l'émission de poussières pouvant contenir des fibres d'amiante. Ces dernières sont présentes dans l'air, mais invisibles à l'œil nu. L'Institut Nationale de Recherche et Sécurité (INRS) précise : " inhalées, elles peuvent se déposer au fond des poumons et provoquer des maladies respiratoires graves ".
En outre, la loi prévoit également des sanctions en cas de refus de réalisation du RAAT. Pour les entreprises notamment, l'Article R. 4412 - et suivants (notamment les articles R.4412 - 106, R. 4412 - 108 et R.4412 - 145) du Code du travail listent les obligations du chef d'entreprise en matière d'amiante. Ne pas prendre en considération cette législation vous expose à des sanctions importantes.
Que soyez particulier ou professionnel, donneur d'ordre, propriétaire ou maître d'ouvrage, l'amende administrative peut s'élever à 9000€. De plus, étant donné que la réglementation actuelle rend pénalement responsable la personne incriminée, cette dernière peut devoir payer une amende pénale supplémentaire de 9000€.
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