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Signature de l’acte de vente

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C’est la partie la plus importante du parcours de vente d’un bien immobilier. En effet, cette signature officialise la vente d’un logement. La signature de l’acte de vente devant un notaire entraîne le paiement de l’acheteur et la remise des clés du vendeur. La transaction est effective dès la signature.

C’est quoi un acte de vente ?

L’acte de vente est un document qui reprend les conditions de vente fixées dans le compromis ou la promesse de vente. Toutes ces conditions ont été discutées auparavant et sont donc déjà connues du vendeur et de l’acquéreur.

Quand signer l’acte de vente ?

L’acte de vente définitif est l’étape qui concrétise la vente immobilière. Habituellement l’acheteur et le vendeur sont présents pour signer ce document.

De plus, un notaire est présent pour assurer la régularité de la transaction immobilière. Il sécurise la transaction immobilière en la signant également, puisqu’il rend l’acte de vente inattaquable d’un point de vue juridique.

Cependant, la présence de l’acheteur ou du vendeur n’est pas obligatoire. Si l’une des deux parties se trouve dans l’impossibilité d’être présent, elle peut tout à fait faire signer l’acte de vente par procuration.

Est-il possible de décaler la signature ?

Il existe deux cas possibles de décalage de la date de signature de l’acte de vente :

  • Décision unilatérale du notaire. Si ce dernier a des contraintes administratives (besoin de temps supplémentaires pour vérifier un document par exemple), alors il peut décider de décaler la date de signature sans demander l’accord des deux parties.
  • Entente entre les deux parties. Si l’acheteur et le vendeur s’accordent à décaler la date de signature, alors ils peuvent effectuer un amendement du contrat avec une nouvelle date qu’ils devront tous les deux signer.

Où signer l’acte de vente ?

La signature de l’acte de vente s’effectue dans une étude de notaire. En général, le vendeur choisit son notaire. Si le vendeur n’a pas de notaire, il peut demander à sa famille, ses proches, ou des agences immobilières locales pour en trouver un.

L’acheteur peut également proposer son notaire. Si le vendeur a déjà un notaire, l’acheteur peut quand même impliquer son notaire. Les deux études travailleront alors ensemble et se partageront les frais.

Comment se déroule la signature ?

L’acheteur et le vendeur sont convoqués par le notaire dans son étude pour signer l’acte de vente. Le notaire lit à haute voix le contrat de vente pour que les deux parties puissent poser leurs questions s’ils n’ont pas compris certaines clauses. Il doit ensuite répondre à toutes les questions.

Le notaire s’assure que les fonds de l’acheteur sont bien débloqués : l’acheteur doit payer l’intégralité du prix du bien le jour de la signature de l’acte de vente. Il doit également régler les frais d’acquisition ce jour-là.

Si les deux parties s’accordent sur l’intégralité du contrat, ils signent chaque page, le notaire cosigne le document et le transfert est donc effectif.

Le transfert de propriété (symbolisé par le transfert des clés) est normalement immédiat, mais les deux parties peuvent se mettre d’accord pour décaler l’entrée en jouissance à une date ultérieure. Cela peut permettre de laisser le temps au vendeur de déménager par exemple.

Peut-on refuser de le signer ?

Si après la convocation d’un notaire, l’acheteur ou le vendeur ne veut plus signer, il y a deux possibilités :

  • Les deux parties trouvent un arrangement. Ils doivent alors informer le notaire de l’annulation de la vente et des conditions d’annulation.
  • Si les deux parties ne trouvent pas d’arrangement, celui qui veut maintenir la vente doit se rendre chez le notaire le jour J pour quand même signer l’acte de vente. Le notaire effectue alors un procès-verbal pour attester de la carence de l’autre parti. Ce procès est nécessaire pour réclamer une exécution forcée de la vente, des dommages et intérêts ou la conservation de l’indemnité d’immobilisation.

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