Lorsque vous effectuez une vente immobilière, l’un des documents les plus importants est l’acte de propriété. Que pouvez-vous faire en cas de perte de l’acte de propriété ? Est-ce vraiment grave ? Comment et à qui demander une nouvelle copie de votre acte ? Cet article va répondre à toutes les questions que vous vous posez sur le sujet.
C’est quoi un acte de propriété ?
Un acte de propriété est un acte authentique rédigé et signé par un notaire, puis publié au service de la publicité foncière. Il prouve que vous êtes bel et bien propriétaire d’un bien. Le notaire rédige cet acte de propriété après la signature d’un acte de vente, et il fait enregistrer la vente au Service de la Publicité Foncière (SPF). Il transmet ensuite l’acte de propriété à l’acquéreur.
Que faire en cas de perte de l’acte de propriété ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, vous pouvez réaliser que vous avez perdu votre acte de propriété. Il arrive que vous ne vous rappeliez même plus l’avoir eu un jour entre les mains. Il existe deux méthodes pour obtenir une copie de votre acte de propriété en cas de perte :
- Demander auprès de votre notaire
- Demander auprès du SPF (Service de la publicité foncière)
Obtenir une copie de son acte de propriété auprès de son notaire
Les notaires conservent la copie originale des actes de propriété dans leurs archives. Ce document original (appelé minute) est conservé dans les archives des études de notaires pendant de très longues périodes pouvant aller jusqu’à plus de cent ans.
En cas de perte de l’acte de propriété, il vous suffit alors de contacter votre notaire à ce propos. Vous devrez payer une certaine somme d’argent (qui dépend du bureau de notaire) pour le désarchivage et la nouvelle copie.
Si vous ne vous souvenez plus du nom de votre notaire, vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires de votre département qui vous donnera la liste des notaires de votre zone géographique.
Obtenir une copie de son acte de propriété auprès du Service de la publicité foncière
Si vous ne souhaitez pas contacter votre notaire ou que vous ne vous rappelez plus de ses coordonnées, vous pouvez également faire une demande de copie auprès du SPF.
Il vous faudra payer une petite somme d’argent pour obtenir une copie de votre acte (pas plus cher qu’auprès d’un notaire).
Vous pouvez demander une copie en allant directement à l’antenne du SPF la plus proche de chez vous ou en remplissant un formulaire de demande sur internet.
Si vous souhaitez avoir la liste des bureaux du SPF : cliquez ici.
Lorsque vous remplissez le formulaire de demande de copie en ligne, vous devez ensuite le déposer dans l’un des bureaux du SPF ou leur envoyer par la poste.
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