Que faire en cas de vice caché ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, certains défauts ne sont pas immédiatement visibles. On parle alors de vice caché. Mais rassurez-vous, si cela vous arrive, vous êtes protégé par la loi. Si vous découvrez donc que votre bien fraichement acquis présente des défauts, vous avez la possibilité, grâce à l’Article 1641 du Code Civil, d’agir contre votre vendeur.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

L’Article 1641 du Code Civil stipule que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Décortiquons un peu cet article pour mieux comprendre ce qu’est un vice caché :

• Lorsque l’on parle de défauts cachés, on sous-entend que ceux-ci sont indécelables à première vue. Il s’agit donc d’éléments que vous ne pouvez voir lors de l’achat de votre bien ni lors de votre première visite.
  Par exemple, des infiltrations d’eau dans votre appartement ou maison fraîchement acheté peuvent être considérées comme des défauts cachés.

• Pour être considérés comme vices cachés, ces défauts doivent réduire votre capacité d’utilisation ou de vie dans le bien.

• Enfin, il faut impérativement que ces défauts soient présents depuis une date antérieure à l’achat. Autrement vous ne pourrez faire valoir vos droits.

Pour faire simple, dès lors que vous trouvez chez vous des éléments qui vous auraient empêché d’acheter si vous en aviez eu connaissance au moment de la vente, vous pouvez les considérer comme des vices cachés.

La garantie des vices cachés – comment la mettre en œuvre ?

Pour faire valoir vos droits, il ne suffit pas de constater les défauts. En effet, c’est à vous que revient la mission de fournir les preuves que vous avez subit ces défauts contre votre volonté et que ceux-ci étaient bel et bien présents avant que vous n’achetiez le bien. Pour ce faire, tous types de preuves sont acceptés mais il est toujours plus sûr d’avoir recours à une expertise.

Un bon conseil, ne tardez pas pour agir. Vous disposez d’un délai de deux ans mais plus vite vous prouverez que votre vendeur a été de mauvaise foi, plus il sera facile pour vous de bénéficier de la garantie des vices cachés.

Vous pourrez alors soit demander le remboursement intégral et rendre le bien soit demander un remboursement partiel et ainsi conserver le bien. Si vous le désirez, vous avez également la possibilité d’entreprendre une action judiciaire. Si le vice caché et bel et bien prouvé, le vendeur sera alors dans l’obligation de vous verser des dommages et intérêts.

Les limites

Attention ! Dans certains cas, il est impossible pour vous de faire valoir la garantie de vice caché.

Par exemple, lorsqu’il est stipulé dans le compromis ou acte de vente qu'il existe une clause de non garantie des vices cachés, cela signifie que vous acceptez de prendre le bien en état et renoncez à poursuivre votre vendeur.

Prévenir ce genre de situations

Il est toujours mieux d’éviter ce genre de situations. Pour cela, essayez de faire une visite très attentive du bien que vous avez l’intention d’acheter. Si vous ne le faites pas, le vendeur peut tout à fait vous tenir responsable du vice caché. Il peut affirmer que c’est votre négligence lors de la visite qui vous a empêcher de prendre connaissance des défauts du logement.

Si vous êtes dans l’incapacité de faire ces visites, n’hésitez pas à demander l’avis d’un expert. Il vous donnera son avis et vous évitera sûrement de mauvaises surprises.