L’acte de propriété est un document essentiel qui prouve que vous êtes bien propriétaire du bien. La perte de l’acte de propriété peut alors être effrayante. Que faire lorsque vous perdez votre acte de propriété ? Comment obtenir une copie de votre acte ? Vers qui se tourner pour obtenir une copie ? Cet article a pour objectif de répondre à toutes vos interrogations concernant l’acte de propriété.
Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?
Un acte de propriété est un acte authentique rédigé et signé par un notaire, puis publié au service de la publicité foncière. Il prouve que vous êtes bel et bien propriétaire d’un bien. Le notaire rédige cet acte de propriété après la signature d’un acte de vente, et il fait enregistrer la vente au Service de la Publicité Foncière (SPF). Il transmet ensuite l’acte de propriété à l’acquéreur.
Que faire lorsque l’on perd son acte de propriété ?
Si vous perdez votre acte de propriété, ne vous inquiétez pas, vous avez plusieurs options. En effet, il existe deux méthodes pour obtenir une copie de votre acte de propriété en cas de perte :
- Faire une demande auprès de votrenotaire
- Faire une demande auprès duSPF(Service de la publicité foncière)
Obtenir une copie de son acte de propriété auprès de son notaire
Les notaires conservent la copie originale des actes de propriété dans leurs archives.Ce document original (appelé minute) est conservé dans les archives des études de notaires pendant de très longues périodes pouvant aller jusqu’à plus de cent ans.
En cas de perte de l’acte de propriété, il vous suffit alors de contacter votre notaire à ce propos.Vous devrez payer une certaine somme d’argent (qui dépend du bureau de notaire) pour le désarchivage et la nouvelle copie.
Si vous ne vous souvenez plus du nom de votre notaire, vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires de votre département qui vous donnera la liste des notaires de votre zone géographique.
Obtenir une copie de son acte de propriété auprès du Service de la publicité foncière
Si vous ne souhaitez pas contacter votre notaire ou que vous ne vous rappelez plus de ses coordonnées, vous pouvez également faire une demande de copie auprès du SPF.
Il vous faudra payer une petite somme d’argent pour obtenir une copie de votre acte.Même si cela dépend de votre notaire, c’est en général équivalent au montant demandé par un notaire.
Vous pouvez demander une copie en allant directement à l’antenne du SPF la plus proche de chez vous ou en remplissant un formulaire de demande sur internet.
Si vous souhaitez avoir la liste des bureaux du SPF : cliquez ici.
Lorsque vous remplissez le formulaire de demande de copie en ligne, vous devez ensuite le déposer dans l’un des bureaux du SPF ou leur envoyer par la poste.
Vous pouvez également faire une demande sur internet pour en obtenir un. Il faut alors remplir un formulaire (« Demande de copie de documents ») disponible sur le site service-public.fr.
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