Un acte authentique est un document officiel rédigé par un officier public. Lorsque vous souhaitez vendre un bien, vous avez plusieurs étapes obligatoires à réaliser pour bien respecter la loi. Il y a notamment deux phases inévitables : l’avant-contrat de vente et l’acte de vente. L’acte authentique ou notarié est impératif pour une vente immobilière.
Pour l’avant-contrat de vente, vous avez deux possibilités : la promesse de vente ou le compromis de vente. Ces deux documents peuvent être réalisés devant un notaire ou seulement entre les deux parties (sous seing privé). En revanche, l’acte de vente est forcément signé en présence d’un notaire. Dans cet article vous allez tout savoir sur l’acte authentique et sur ses implications juridiques.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Un acte authentique est un document officiel rédigé par un officier public. La plupart du temps ce sont les notaires (ou des clercs de notaire) qui réalisent ces documents. On parle alors d’acte notarié.
Ces actes notariés ont une valeur particulière puisqu’ils ont une force exécutoire :ils peuvent forcer les signataires du contrat à exécuter les actions mentionnées dans celui-ci.
Le sceau du notaire a en effet une valeur légale.
Les actes authentiques les plus courants sont le testament, la donation, le mariage, ou dans l’immobilier, l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) et le contrat de vente.
Depuis 2008, certains notaires ont opté pour la délivrance d’actes authentiques sous format électronique. La version électronique a la même valeur que la version papier. Si la signature a lieu sur ordinateur, chaque acteur reçoit une version imprimée qu’il doit conserver. Il est important que vous soyez au courant que certains notaires peuvent vous proposer cette option.
Un acte authentique pour la promesse ou le compromis de vente
Pour les promesses ou les compromis de vente, le vendeur et le potentiel acquéreur n’ont pas pour obligation de faire appel à un notaire. Ils peuvent en effet rédiger et signer un document entre eux. On parle alors d’acte sous seing privé.
Le seul cas où les deux acteurs doivent faire appel à un notaire est si l’avant-contrat a une durée de validité supérieure à 18 mois (cas extrêmement rare).
Cependant, faire appel à un notaire peut être intéressant car la forme de l’acte authentique donne à l’avant-contrat une valeur juridique plus forte. L’acte authentique peut en effet avoir valeur d’obligation d’exécution du contrat en cas de litige.
L’acte authentique de vente
La présence d’un notaire est obligatoire pour la signature d’un acte de vente. La signature déclenche le transfert de propriété et le paiement de l’acheteur au vendeur.
Juridiquement, cet acte de vente est forcément un acte authentique. A la réception de ce document, le notaire doit alors effectuer un enregistrement de transaction auprès des services fiscaux. Il rédige donc un nouvel acte de propriété et y appose son sceau. L’acte authentique est transmis au service de la publicité foncière (SPF) qui enverra ensuite à l’acheteur son titre de propriété (dans un délai de plusieurs mois).
Vous souhaitez vendre ou acheter un bien. Nos experts sont là pour répondre à toutes vos questions !
.png)
.png)