Le député Mickaël Nogal a présenté mardi 14 janvier une proposition de loi, la loi Nogal. Cette loi a pour but d'apaiser le climat de défiance existant entre propriétaires et locataires.
Cette loi fait suite à un rapport intitulé « Louer en Confiance » dressé par le député en juin 2019. Les mesures présentes dans cette loi abordent de nombreux sujets comme le dépôt de garantie ou le nombre de garants pour louer un bien...
Une des volontés principales du député : faciliter l’accès au logement locatif privé pour tous.
Cette loi devrait être examinée à partir de mai 2020. Elle devrait donc rentrer en vigueur avant le début de l’année prochaine.
On vous explique les 3 mesures phares de ce projet de loi...
La loi Nogal, un encadrement du dépôt de garantie
Un vrai climat de défiance s’est développé entre propriétaires et locataires. Pour preuve, les propriétaires encaissent désormais le chèque dès le début du bail. Par opposition, un nombre croissant de locataires refusent de payer leur dernier mois de loyer par crainte de ne pas récupérer leur caution.
La loi veut ainsi sécuriser tout le dispositif autour du dépôt de garantie. Elle a pour but de mettre fin à cette défiance en sollicitant un tiers.
Dès lors, tout locataire devra confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier. Ce dépôt de garantie sera restitué, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire.
Cette mesure a fait grand bruit auprès de certains groupes. En effet, un grand nombre de propriétaires s'opposent à la mise sous séquestre du chèque de caution auprès d'un professionnel de l'immobilier.
Un contrôle pour freiner les abus des propriétaires
Dans les zones tendues certains propriétaires jouent de la forte demande pour imposer de nouvelles contraintes à leurs futurs locataires.
Certains propriétaires demandent notamment jusqu’à trois garants.
Pour mettre fin à ces abus, les propriétaires ne pourront plus demander plus qu'un garant personnel à leurs locataires.
Comme l’a expliqué Mickaël Nogal, un des objectifs de cette loi est " d'en finir avec les abus du marché de la location et notamment dans les zones les plus tendues ”.
Les contraintes imposées par ces propriétaires créent une véritable discrimination sociale. Dans certaines villes, des centaines de personnes se retrouvent ainsi en grande difficulté ne trouvant pas de bien à louer alors qu’en condition normale, ils rempliraient l’ensemble des prérequis.
A ce propos, Mickaël Nogal déclarait au micro de BFM : "Aujourd'hui, les propriétaires ont peur et leur peur engendre des discriminations".
La loi Nogal, un rempart contre les impayés
La troisième mesure phare de cette loi concerne la lutte contre les impayés. La loi propose ainsi aux propriétaires bailleurs, d'obtenir une garantie de perception de loyers.
Ce projet de loi vise à créer un nouveau mandat de gestion pour les agences immobilières. Ce nouveau mandat a pour but d'intégrer une « sécurisation totale » du paiement des loyers ainsi que d'assurer « la prise en charge d’éventuelles dégradations » comme l'a expliqué le député.
La loi donne ainsi davantage de pouvoir aux professionnels de l'immobilier en leur conférant un rôle de tiers pour remettre de la confiance dans le marché du locatif.
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