Avec un marché en constante augmentation, louer un bien à Paris est devenu un véritable chemin de croix. Le marché du locatif parisien est devenu l’archétype des nombreuses fraudes exercées par des propriétaires ou agences malhonnêtes.
Grisés par leurs positions de force, certains propriétaires sont tentés de contourner les lois pour rentabiliser au mieux leur investissement. Ces comportements ont pour conséquence d'engendrer encore plus d'inégalités dans l'accès à la location.
Parmi les fraudes les plus courantes : demande de plusieurs garants, loyers non-conformes à la législation, demande de caution exorbitante... Certains propriétaires demandent notamment jusqu’à trois garants, cette pratique est illégale.
La lutte pour la transparence sur le marché immobilier est devenue en quelques années une priorité des calendriers politiques. La proposition de loi du député Mickaël Nogal visant à apaiser le climat de défiance existant entre propriétaires et locataires en est un exemple.
Un bilan de ces fraudes sur le marché
À Paris, plus de 2 annonces sur 5 seraient non conformes à la loi. Voici l'effrayant bilan dressé par l'Association nationale de défense des consommateurs et usagers.
La non-conformité est beaucoup plus forte chez les particuliers que chez les professionnels. En effet moins de 30 % des offres publiés par les professionnels ne respectent pas la législation contre près de 50 % chez les particuliers.
L’étude réalisée par le CLCV met également en exergue un autre élément. Il apparaît que les petites surfaces sont davantage la cible d’annonces non-conformes que les appartements comprenant 2 pièces ou plus.
C'est dans le 1er, 5e et 3e arrondissement que les fraudes sont les plus nombreuses. Dans ces trois arrondissements parisiens, les annonces non-conformes représentent plus de 65 % des annonces sur le marché ! Alors soyez vigilants si vous cherchez un bien dans ce secteur !
L'encadrement des loyers, c'est quoi ?
L’encadrement des loyers est à nouveau en vigueur à Paris depuis le 1er Juillet 2019. L'objectif est d’empêcher la mise en place de loyers excessifs dans les zones tendues. De facto, à une échelle plus globale, cette mesure a donc pour objectif d’empêcher la formation de bulle spéculative immobilière.
Cette mesure concerne les contrats de location de logements meublés ou vides, à usage de résidence principale ou à usage mixte (professionnel et habitation).
Chaque année, un arrêté préfectoral définit trois loyers de référence : un loyer minoré (30 % inférieur au loyer de référence), un loyer de référence et un loyer majoré (20 % inférieur au loyer de référence).
Le loyer principal, c'est-à-dire hors charges ne doit pas excéder le montant décidé par l'arrêté.
Quelles mesures pour lutter contre la fraude ?
Pour lutter contre ce fléau, la mairie de Paris veut ainsi mettre en place une charte cosignée par des agences immobilières et les sites de petites annonces. En cosignant cette charte, les parties s’engageront donc à respecter et à communiquer sur l’encadrement des loyers auprès des futurs locataires.
Si vous faites face à ce type de litige n’hésitez pas à vous informer auprès de la CLCV.
Si vous êtes propriétaire et que vous ne savez pas si votre annonce respecte l’encadrement des loyers, cliquez ici.
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