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Résilier son mandat de vente sans exclusivité

Vous souhaitez résilier votre mandat de vente simple mais vous ne connaissez pas les règles et échéances prévues par la loi en matière de mandat d’agence ? Nous vous avons préparé un dossier complet pour tout connaître sur la résiliation de mandat immobilier. Conditions, échéance, délai de préavis, modèle de lettre de résiliation… Vous saurez tout !

Pourquoi résilier un mandat de vente simple ?

Le mandat de vente simple (ou sans exclusivité) autorise les propriétaires à faire appel à plusieurs agences pour vendre leur bien immobilier mais également à avoir recours à la vente directe. Plusieurs raisons différentes peuvent pousser à vouloir le résilier :

  • Lorsque l’on a trouvé un acquéreur

    La particularité du mandat simple est qu’il autorise la vente directe. Cela signifie donc que si vous avez signé un mandat de vente simple avec une ou plusieurs agences immobilières, vous avez quand même l’autorisation de réaliser une vente de particulier à particulier.

    Dans le cas où vous trouvez un acquéreur par vos propres moyens, vous êtes tenus d’en informer l’agence en lui envoyant une lettre de résiliation qui rompt le mandat en cours à la fin de la période d’irrévocabilité.

    Vous devez aussi communiquer le nom de l’acquéreur de votre bien immobilier aux agences que vous avez mandatées. Elles pourront alors s’assurer que la vente réalisée répond bien aux critères de vente directe.

  • Lorsque l’on souhaite se détacher de l’agent engagé

    La rupture du mandat engagé avec un agent immobilier peut avoir lieu pour plusieurs raisons si le bien n’est pas déjà vendu. D’abord, vous pouvez décider de retirer votre bien immobilier de la vente. Vous pouvez également décider de chercher à le vendre uniquement par vos propres moyens ou de faire appel à un nombre plus restreint d’agences immobilières en lesquelles vous avez une pleine confiance.

    Dans tous les cas, ces motifs de résiliation doivent respecter un certain nombre de conditions qui figurent dans le mandat simple que vous avez signé.

Conditions de résiliation d’un mandat de vente simple

Si vous souhaitez résilier le mandat de vente simple que vous avez confié à un agent immobilier vous devez vous référer au contenu du mandat immobilier qui stipule toutes les conditions de résiliation. Ces conditions sont par ailleurs encadrées par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Délai de rétractation mandat de vente simple

L’article 1122 du Code Civil garantit un délai de rétraction de 14 jours aux propriétaires d’un bien à compter de la signature du mandat. Cette clause est valable uniquement pour les mandats sans exclusivité et est valable même si ce n’est pas stipulé dans le contrat. Durant ces 14 jours, vous avez donc le droit de résilier votre mandat de vente simple sans préavis. Une fois le courrier recommandé envoyé, la rupture du mandat est valable de façon immédiate.

Résiliation mandat de vente avant 3 mois : période d’irrévocabilité

La plupart des contrats prévoient une période pendant laquelle le mandat est irrévocable : elle est en général de 3 mois mais peut être négociée. Dans tous les cas elle est mentionnée dans le mandat de vente que vous avez signé. Durant l’intégralité de cette période, il est impossible pour vous de mettre fin à votre mandat simple.

A noter cependant que dans le cas où vous décideriez de ne plus vendre votre logement, vous avez le droit de demander la résiliation de votre mandat de vente simple pendant la période d’irrévocabilité si l’agence ne vous a présenté aucun acheteur intéressé par votre bien au prix demandé.

Autre point important, dans le cadre d’un mandat de vente simple où vous pouvez donc faire appel à plusieurs professionnels immobiliers différents pour vendre votre logement, vous devez entamer une démarche de résiliation avec toutes les agences que vous avez mandatées si vous souhaitez stopper totalement la vente de votre logement.

Résiliation mandat de vente simple après 3 mois

À l’issue de ce délai d’irrévocabilité durant souvent 3 mois, le mandat de vente simple est tacitement renouvelé par tranche d’un mois. Pendant cette durée, le mandat est à nouveau irrévocable. Pour résilier de façon effective votre mandat de vente simple vous devez donc envoyer un courrier avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période irrévocable en cours à votre agent immobilier.

Modèle de lettre de résiliation d’un mandat de vente simple

Quel que soit le motif et le délai dans lequel vous souhaitez résilier votre mandat de vente simple, vous devez absolument envoyer une lettre de résiliation. Ainsi vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en vous rendant dans un bureau de poste ou directement sur le site web de la poste.

Modèle de résiliation classique :

Nom, prénom et adresse du propriétaire
Nom et adresse de l’agence immobilière
Lettre recommandée avec avis de réception
Lieu et Date
 
Objet : Résiliation du mandat de vente simple
 
Madame, Monsieur,
 
J’ai signé dans votre agence un mandat de vente sans exclusivité le ……… (date) concernant mon bien ……….. (brève description du logement) situé …………….. (adresse) et référencé sous le numéro………… (numéro d’inscription figurant sur le mandat).
 
Conformément à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, et comme nous l’y autorisent les conditions de résiliation figurant au contrat, je vous informe par cette lettre mettre fin à ce contrat. Cette révocation prendra effet quinze jours après la réception du présent courrier.
 
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
 
Signature

Modèle de résiliation en cas de vente directe :

Nom, prénom et adresse du propriétaire
Nom et adresse de l’agence immobilière
Lettre recommandée avec avis de réception
Lieu et Date
 
Objet : Résiliation du mandat de vente simple
 
Madame, Monsieur,
 
J’ai signé dans votre agence un mandat de vente sans exclusivité le ………. (date) concernant mon bien ………. (brève description du logement) situé ………. (adresse) et référencé sous le numéro………. (numéro d’inscription figurant sur le mandat).
 
Par la présente lettre, je souhaitais vous informer avoir trouvé des acquéreurs par mes propres moyens. Un compromis de vente a été signé le………. (date)  avec ………. (nom et prénom de l’acquéreur) résidant………. (adresse de l’acquéreur).
 
Conformément à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, et comme nous l’y autorisent les conditions de résiliation figurant au contrat, je vous informe donc par cette lettre mettre fin à ce contrat. Cette révocation prendra effet quinze jours après la réception du présent courrier.
 
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
 
Signature