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Puis-je résilier mon mandat de vente exclusif ?

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Le mandat de vente exclusif est souvent plébiscité par les agents immobiliers car le service rendu aux clients est d’une grande qualité. Pourtant, c’est un type de mandat extrêmement contraignant. En effet, le propriétaire ne peut faire appel à aucune autre agence immobilière que celle mandatée et n’a pas le droit à la vente directe. Si l’on n’est pas satisfait de ce service très cadré, est-il possible de résilier son mandat de vente exclusif ?

Conditions de résiliation d’un mandat exclusif

Les conditions de résiliation de votre mandat exclusif figurent dans le contrat que vous avez signé avec votre agence immobilière. Les mandats exclusifs tendent tous à fonctionner de la même façon car ils sont encadrés par la loi Hoguet de 1970. Avant d’entamer une quelconque démarche de résiliation, veillez toutefois à bien lire votre mandat et ses conditions précises.

Délai de rétractation

La loi autorise les propriétaires à résilier leur mandat exclusif dans un délai de 14 jours après la signature du contrat. Cela permet aux vendeurs de prendre un temps de réflexion après signature du contrat pendant lequel ils sont en droit de changer d’avis.

Cette résiliation peut être unilatérale et le propriétaire n’a pas à justifier son choix.

Résiliation mandat exclusif de vente avant terme

Les mandats de vente prévoient presque tous une période pendant laquelle le contrat est irrévocable. En d’autres termes, lorsque l’on signe un mandat de vente, on ne peut le rompre immédiatement et sans préavis. Pour les mandats exclusifs, cette période d’irrévocabilité est en général fixée à 3 mois, la loi interdisant qu’elle soit plus longue.

Pendant toute cette durée, vous ne pourrez donc pas résilier votre mandat de vente exclusif.

Résiliation mandat de vente après 3 mois

À l’issue des trois mois durant lesquels votre mandat de vente exclusif est irrévocable, le contrat se renouvelle en général tacitement par tranche d’un mois. À noter que ces conditions sont négociables et qu’elles sont mentionnées dans votre contrat. Avant de signer votre mandat, vous pouvez donc fixer ces périodes en accord avec votre agent.

Après la période d’irrévocabilité, vous avez alors le droit de résilier votre mandat exclusif en envoyant un courrier avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours. Une fois ce courrier reçu par votre agent immobilier, le mandat sera rompu de façon effective.

Dans quel cas résilier un mandat à exclusivité ?

Le mandat de vente exclusif est la forme de mandat la plus contraignante. De ce fait, certains cas ne sont pas suffisants pour justifier une résiliation.

A noter également que quel que soit le motif de résiliation, il n’est valable que si la rupture se fait en respectant les termes renseignés dans le contrat.

  • Pour un service trop contraignant Le mandat exclusif peut s’avérer contraignant car il empêche le propriétaire d’effectuer d’autres démarches que celles engagées avec son agent immobilier pour vendre son bien. Ce manque de souplesse peut parfois pousser à vouloir résilier son mandat exclusif pour une forme de vente plus souple.
  • Pour des prestations qui ne sont pas à la hauteur des attentes Si les services effectués par le professionnel immobilier que vous avez mandaté ne semblent pas à la hauteur de vos espérances, vous pouvez rompre le mandat en respectant les conditions énoncées dans le contrat. Vendre un logement représente souvent une étape importante dans la vie d’un propriétaire. Il est donc primordial de confier sa vente à un agent en lequel on a entière confiance.
  • Attention certains motifs ne justifient pas de rompre un mandat exclusif En revanche, sachez que résilier un mandat de vente exclusif si l’on décide de vendre son logement à un membre de sa famille ou si l’on trouve un acquéreur par soi même n’est pas autorisé. En effet, le mandat de vente exclusif interdit la vente directe. Si vous trouvez un acheteur par vos propres moyens, ce n’est donc pas une raison valable pour rompre le mandat. Vous devrez d’ailleurs payer les frais d’agence prévus dans le contrat à votre mandataire immobilier.

Comment résilier un mandat de vente exclusif ?

Lettre recommandé avec accusé de réception

Pour qu’une résiliation de mandat ait une portée légale, elle doit obligatoirement être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. De ce fait, les deux parties auront une trace du pli envoyé par le propriétaire pour résilier le contrat.

Un courrier recommandé avec accusé de réception peut s’envoyer depuis n’importe quel bureau de poste de France ou directement en ligne sur le site Internet de La Poste.

Modèle de lettre de résiliation mandat exclusif

Nom, prénom et adresse du propriétaire
Nom et adresse de l’agence immobilière
Lettre recommandée avec avis de réception
Date et lieu
 
Objet : Résiliation du mandat de vente simple
 
Madame, Monsieur,
 
J’ai signé dans votre agence un mandat de vente exclusif le ……… (date) concernant mon bien ……….. (brève description du logement) situé …………….. (adresse du logement) et référencé sous le numéro………… (numéro d’inscription figurant sur le mandat).
 
Conformément à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, et comme nous l’y autorisent les conditions de résiliation figurant au contrat, je vous informe par cette lettre mettre fin à ce contrat. Cette révocation prendra effet quinze jours après la réception du présent courrier.
 
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.
 
Signature

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