Avant le reconfinement, vous étiez peut-être en train de finaliser votre projet d'achat. Vous aviez peut-être même déjà signé le compromis de vente. Cependant, les nouvelles annonces du gouvernement ont fait évoluer votre situation. De ce fait, votre projet immobilier est mis à mal. Vous vous posez alors certainement la question suivante: avec le reconfinement, puis-je me rétracter de mon achat immobilier? Pas d'inquiétudes: nous vous expliquons tout sur votre droit de rétractation.
Reconfinement: puis-je me rétracter de mon achat en raison de difficultés rencontrées durant la crise ?
La crise sanitaire a mis à mal la situation financière de bien des gens. Si vous veniez d'acheter un bien immobilier peu avant le reconfinement, peut-être êtes vous à présent contraint de vous rétracter. Dans cette situation, quels sont vos droits ?
Tout d'abord, vous disposez d'un délai de rétractation. En effet, vous pouvez vous rétracter même après avoir signé un compromis. Cela est valable en temps normal et le reste dans la situation actuelle. Ce délai est relativement court: quelques jours seulement. Ainsi, si vous devez vous rétracter de votre achat, prévenez l'agent immobilier ou le vendeur sans attendre.
Le délai de rétractation commence le jour suivant la présentation du compromis. Il dure 10 jours. Pour notifier le vendeur et l'agence de votre décision de vous rétracter, vous devez leur adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. De plus, vous n'avez pas à justifier de votre décision.
Si un document lié au compromis manque, le délai de rétractation est plus long. Les diagnostics immobiliers du logement doivent être à jour.
Puis-je me rétracter de mon achat au-delà du délai légal de 10 jours ?
Dans ce cas, la seule issue qu'il vous reste est la condition suspensive liée à l'offre de prêt que vous devez obtenir. Cette condition est le plus souvent inscrite dans le compromis de vente. Après la signature du compromis, vous avez 45 jours pour obtenir votre prêt immobilier. Cependant, en ce moment, si votre banque tarde à vous l'accorder, un avenant signé avec le vendeur peut venir allonger cette période.
En revanche, si la banque vous refuse votre prêt, le processus s'arrête. La vente ne se concrétisera pas. De plus, vous n'aurez pas de pénalités à payer.
Que se passe-t-il si je fais annuler la vente alors que j'ai obtenu mon crédit ?
Enfin, imaginons que vous vouliez vous rétracter au-delà de 10 jours en ayant obtenu un crédit. Dans ce cas, vous aurez des pénalités à payer au vendeur. En règle générale, vous pouvez trouver son montant dans le compromis de vente. Il est compris, la plupart du temps, entre 5% et 10% du prix total d'achat. Ainsi, c'est le montant du séquestre versé après la signature du compromis de vente. En plus de ce séquestre, vous devrez aussi payer les honoraires de l'agent dans ce cas de figure.
En résumé, en cette période de reconfinement, vous disposez toujours d'un délai de rétractation de 10 jours suivant la signature du compromis de ventre. Ensuite, vous disposez de 45 jours pour obtenir un prêt, délai qui peut être allongé en raison du manque de réactivité éventuel de votre banque dans les conditions actuelles. Pour finir, si vous obtenez un prêt passé ce délai et le délai de rétractation, vous devrez payer des pénalités pour annuler la vente.
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