Et oui encore une réforme pour 2020, mais cette fois, elle va toucher les copropriétés ! A la fin du mois d'octobre 2019, l'ordonnance n°2019-1101 ayant pour objectif de réformer le droit de la copropriété a été approuvée. Les mesures de cette réforme entreront en vigueur à partir du juin 2020.
Les objectifs de cette réforme sont nombreux ! L'objectif central est de simplifier la vie au sein des copropriétés et ainsi de faciliter la vie de ses habitants.
On revient plus en détails sur cette réforme et on vous explique plus précisément en quoi elle va consister.
A quoi sert la copropriété ?
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes qu'on appelle copropriétaires. Ce régime fixe ainsi des règles pour veiller au bon fonctionnement de cette collectivité et d'éviter tout problème.
On appelle le syndicat des copropriétaires la collectivité formée par l'ensemble des copropriétaires d'un même immeuble. Ce syndicat se réunit obligatoirement chaque année en assemblée générale des copropriétaires.
En quoi consiste cette réforme sur les copropriétés ?
Un des buts de cette réforme est d’assouplir les règles qui régissent les copropriétés. Plus largement, cette réforme aura pour but de faciliter la gestion d’un immeuble et les prises de décision qui en découlent.
Pour en finir avec le désintérêt croissant au sein des assemblées générales, il est nécessaire de trouver d’autres formes de participation. Les moyens numériques apparaissent aujourd'hui comme une alternative. La réforme va donc autoriser à partir de juin le vote dématérialisée dans les assemblées générales !
Au sein d'une copropriété, les problèmes tardent parfois à être résolues. Des dégts qui ne cessent de se dégrader au sein des parties communes ou un habitant ne respectant pas le règlement de l'immeuble ne sont que quelques mauvaises expériences au sein d'une copropriété.
Une ultime mesure a été adoptée pour faciliter la prise de certaines décisions. Certaines décisions ne nécessiteront plus une majorité absolue, mais une majorité simple suffira !
Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la loi ELAN. Elle a pour but de «mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants ». Plus largement, l'objectif de cette réforme est donc de promouvoir la rénovation et la transition énergétique dans les immeubles.
Quels effets à venir pour juin 2020 ?
La réforme veut donc en finir avec les prises de décisions qui tardent et veut permettre une résolution plus rapide des problèmes !
La réforme permettra également aux syndics de demander le paiement immédiat des impayés dûs par les propriétaires. Plus besoin de passer par un accord de l’assemblée générale pour que cela se fasse. Cette mesure vise donc à lutter plus rapidement contre les impayés.
Autre objectif annexe de cette réforme : favoriser l'accès dans les logements pour les personnes handicapées. Dorénavant, un copropriétaire pourra réaliser à ses frais des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ! Et ce, même dans le cas où ces derniers affectent les parties communes. Les membres des copropriétés pourront bien sûr s'opposer à ces travaux. Toutefois, ils devront mentionner une décision motivée pour les interdire.
.png)
.png)