La loi Energie et Climat pour les logements mal isolés

En juillet 2019, députés et sénateurs ont enfin trouvé un accord sur le projet de loi Énergie et Climat. Le texte comprend des mesures fortes pour la neutralité carbone, notamment sur les logements mal isolés. Ils sont, en effet, responsables d'une grand part de notre consommation énergétique. Aujourd'hui, on vous en dit plus sur les décisions prises pour mettre fin aux passoires thermiques du parc immobilier français.

La nécessité d'une rénovation énergétique des logements

Votée le 28 juillet dernier, la loi Energie et Climat prévoit une série de mesures pour une meilleure efficacité énergétique. De nombreuses mesures sont donc orientées vers la rénovation énergétique des logements. En effet, les logements représentent près de 45 % de notre consommation d’énergie et 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Dans l'objectif de diminuer de 40 % nos consommations énergétiques d'ici 2030, la rénovation des logements apparaît donc comme un levier majeur.

Vers la fin des passoires thermiques

Le parc immobilier français compterait près de 7,2 millions de logements considérés comme « passoires thermiques », dont 3,1 millions en location. Ces logements mal isolés, impossible à chauffer l’hiver et à climatiser en été, seront bientôt impossible à louer ou vendre. Telle est l’ambition de l’Assemblée nationale et du Sénat. Rappelons qu’un logement est considéré comme passoire thermique lorsqu’il est classé F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Jusqu'à présent les propriétaires étaient assez peu contraints légalement, exception faite de l’obligation de louer un logement décent et digne. On constatait donc que peu de propriétaires s’engageaient dans des travaux de rénovation. Le marché tendu de la location n’encourageait également pas ce type de travaux pour deux raisons majeures : 

• La demande locative est si importante que les propriétaires ne bénéficient pas de périodes de vacance, propices aux travaux.
• Les locataires font bien souvent un compromis sur la performance énergétique tant la recherche d'un logement est compliquée.

La loi Energie et Climat va donc imposer des travaux de rénovation pour les propriétaires de logements F ou G. Toutefois afin d’éviter que 50 % du parc locatif privé français soit immédiatement sanctionné, les sanctions iront crescendo selon un calendrier établi jusqu’en 2028.

Les logements classés F ou G bientôt pénalisés

Les logements classés F ou G sont effectivement la principale cible de cette loi Energie et Climat. Un certain nombre de mesures ont été prises pour encourager leur rénovation. A savoir : 

• Dès 2021, une interdiction d’augmenter le loyer pour les propriétaires d’un logement classé F ou G. Les coûts de rénovation ne pourront également pas être répercutés sur les charges locatives.
• A compter de 2022, des audits énergétiques des biens F ou G mis en vente ou à la location seront obligatoires. Ces audits indiqueront également les différentes démarches à suivre pour rénover et améliorer la classe énergétique du logement.
• Aussi, dès 2022, les dépenses énergétiques devront être communiquées aux locataires et/ou acquéreurs, via les annonces immobilières. En général, ces logements coûtent très cher aux personnes qui les habitent. Il faut compter entre 1600 et 2000 € par an de facture de chauffage.
• Enfin en 2028, les logements classés F ou G ne pourront plus être loués. Les propriétaires seront sanctionnés. La nature de ces sanctions devra être discutée par le Parlement en 2023 dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie.

Des aides de l’État pour financer les travaux

Cependant, afin d'éviter de faire peser le coût de ces travaux de rénovation aux ménages les plus modestes, de nombreuses aides existent :

• Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été mis en place pour encourager les ménages à engager des travaux d’isolation. Ce crédit, alloué en fonction de vos ressources, s’applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020. Ce crédit ne peut toutefois pas dépasser 75 % du montant des travaux. Il est également plafonné à 2400 € pour une personne seule et 4800 € pour un couple.
• Les primes Energie 2020 diffèrent selon les travaux engagés, mais vous pouvez déjà vous faire aider par un comparateur en ligne pour vous aider dans vos premières estimations
• L’aide Rénov, lancée en 2020, permet de financer des travaux d’isolation, de chauffage et de ventilation réalisés par des entreprises labellisées RGE.

Sachez que toutes ces primes peuvent être cumulables selon vos revenues. N’oubliez pas de vous renseigner avant de débuter les travaux ! 

Des sanctions insuffisantes?

Toutefois, cette loi ne va pas assez loin pour certains. Dans un communiqué, la fondation Nicolas Hulot regrette que des sanctions plus sévères n’aient pas été prises. « L’expérience montre que les incitations dans ce secteur sont nécessaires mais insuffisantes, à un moment où nous avons cruellement besoin de rénover plus de logements de manière performante ».

Selon Boris Vallaud, rapporteur de la proposition de loi sur la création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, la loi Energie-Climat n’est pas assez contraignante. La neutralité carbone ne serait atteinte qu’en 2080 et non 2050 selon la stratégie tracée par le gouvernement. Le député recommande un investissement public important dans la rénovation. « Le coût élevé des rénovations se heurte, en effet, à une problématique financière, avec une faible capacité d’endettement pour une grande partie des ménages. De plus, le manque d’information des ménages (connaissances techniques pour maîtriser les travaux ; asymétries d’information entre les ménages et les acteurs du btiment) constitue également un frein au déclenchement des investissements.» De plus, il semblerait que certains travaux n'aient pas d'impact énergétique suffisant pour améliorer la performance énergétique du logement.

On vous conseille justement sur les travaux que vous pourriez faire pour faire des économies d'énergie juste ici.