Si l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour tous les propriétaires (sauf bien immobilier en copropriété) elle est généralement souscrite pour protéger son logement de tout imprévu. En cas de vente immobilière, l’assurance habitation est automatiquement transférée à l’acquéreur, mais peut être également résiliée par le vendeur, l’acquéreur ou l’assureur lui-même. Voici ce qu’il faut savoir sur l’assurance habitation lors de la vente d’un bien immobilier.
Assurance habitation : que se passe t-il lors de la vente de mon bien immobilier ?
Lors de la vente de votre bien immobilier, que vous soyez propriétaire d’un appartement ou d’une maison, l’article L121-10 du Code des assurances indique que votre assurance habitation est automatiquement transférée à l’acheteur. C’est ce qu’on appelle le principe de continuité du contrat. Cela permet d’assurer le bien durant toute la transaction, sans coupure d’assurance, notamment entre la signature du compromis de vente et de l’acte de vente.
Le vendeur doit obligatoirement informer son assureur de la vente du bien pour que l’assurance habitation soit transférée à l’acheteur. Cette procédure doit être réalisée par lettre recommandée ou par envoi électronique recommandé. Le vendeur doit également indiquer les coordonnées du nouveau propriétaire ainsi que la date de la vente.
Si le vendeur ne prévient pas son assureur de la vente, il continuera alors à payer les cotisations de l’assurance habitation de son bien vendu, et l’assurance habitation ne sera pas transférée à l’acheteur.
Il faut savoir que l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire, sauf si le bien immobilier est situé en co-propriété.
Vente immobilière : l'occasion de résilier l'assurance habitation
Si dans le cadre d’une vente immobilière le transfert de l’assurance habitation est automatique, il est également possible de résilier cette assurance. Le vendeur, l’acheteur ou l’assureur peut être à l’origine de cette résiliation. Trois cas de figure sont donc possibles :
- Le vendeur résilie l’assurance habitation
- L’acheteur résilie l’assurance habitation
- L’assureur résilie l’assurance habitation
Lorsque le vendeur indique la vente de son bien immobilier à son assureur par recommandé, il peut également demander la résiliation de l’assurance habitation. Dans ce cas-là, l’acheteur, s'il le souhaite, devra rapidement souscrire à une police d’assurance pour assurer son bien, et ce même avant de rentrer dans les lieux pour être couvert en cas de sinistre ou d’imprévu.
Une fois la transaction effectuée, l’acheteur peut également décider de résilier l’assurance habitation du précédent propriétaire. Pour cela, il doit demander la résiliation à l’assureur par lettre recommandée ou par envoie électronique recommandé.
Dans tous les cas, la résiliation de l’assurance habitation doit se faire 3 mois maximum après la vente et sera effective 30 jours après réception du courrier recommandé. Aucun frais de résiliation ne vous sera demandé puisque celle-ci s'effectue dans le cadre d'une vente immobilière.
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Comme l'indique l'article L113-15-2 du Code des assurances, vous êtes libre de résilier votre assurance habitation pour n’importe quelle raison lorsque vous êtes assuré depuis plus de 12 mois. Pour cela, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur. Vous avez ensuite un préavis de 1 mois avant que la résiliation soit effective.
Le droit de résiliation de l’assureur
L’assureur a lui aussi le droit de résilier le contrat d’assurance habitation dans le cas d’une vente immobilière. Il a 3 mois à partir de la réception du courrier recommandé pour résilier le contrat s'il le souhaite. Si l’assureur souhaite résilier, il est tenu d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’acheteur ou d’effectuer un envoi recommandé électronique afin de l’informer de la résiliation à venir.
La résiliation du contrat d’assurance habitation sera ensuite effective 10 jours calendaire après la réception du courrier recommandé par l’acquéreur.
L’assureur a donc 3 mois maximum pour résilier le contrat d’assurance habitation. Si ce délai est dépassé, l’assureur ne peut plus résilier le contrat.
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