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La promesse de vente est-elle obligatoire ?

Définition d’une promesse de vente

La promesse de vente précède de quelques mois la signature définitive de l’acte de vente chez le notaire, et elle détermine souvent la vente d’un bien. En effet c’est à ce moment que sont fixés des paramètres comme le prix, les modalités de paiements… et que l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur la vente.

La promesse est donc un contrat qui donne à l’acheteur une option d’achat exclusive et qui permet au vendeur de s’assurer de la motivation du potentiel acquéreur.

Si en théorie, elle n’est pas obligatoire, elle est quasiment tout le temps utilisée. En effet, elle fixe un délai de rétractation ou de validation de l’achat, et elle fixe l’ensemble des modalités de la vente.

Peut-on faire un compromis de vente à la place ?

Il est possible d’effectuer un compromis de vente au lieu d’une promesse de vente.

La différence entre une promesse et un compromis est très simple : le compromis engage à la fois le vendeur et l’acheteur à effectuer la vente alors que la promesse n’engage que le vendeur.

Si les deux parties ont rédigé un compromis de vente, et qu’une des deux refuse la vente (clauses suspensives et délais de rétractation mis à part) alors la justice peut quand même forcer la vente.

Que doit contenir une promesse de vente ?

Elle doit contenir les éléments suivants :

  • Présentation du bien
  • Présentation des deux parties (acheteur et vendeur)
  • La situation actuelle du logement (en location, hypothèque…)
  • Mentions légales
  • Date butoir de levée d’option pour l’acheteur (fixée librement entre l’acheteur et le vendeur)
  • Prix du bien (qui sera payé seulement à la signature de l’acte de vente)
  • Modalités de paiement
  • Frais annexes (frais d’agence par exemple)
  • Indemnité d’immobilisation (fixée librement entre les deux parties encore une fois)
  • Plan de financement
  • Les clauses suspensives
  • Droit et délais de rétractations (10 jours pour l’acquéreur)
  • Le Dossier de diagnostic technique (DDT)

Où et comment la signer ?

Pour signer une promesse de vente, il est courant de faire appel à un notaire qui s’occupe de la rédaction de ce contrat. Si beaucoup de gens choisissent cette option, il est aussi possible de se passer d’intermédiaire. On parle alors de promesse de vente sous seing privé ou de promesse de vente entre particuliers.

Il est également possible de faire à un agent immobilier pour rédiger ce contrat.

Si la promesse de vente n’est pas obligatoire, nous avons bien vu que l’intérêt de cette dernière en fait une étape essentielle dans la vente d’un bien. Il convient ensuite de savoir si vous souhaitez faire appel à un notaire, ou rédiger vous-même votre promesse de vente.

Vous avez des questions ? Nous avons sûrement les réponses. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes informations sur la vente d’un bien immobilier.