Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?

Une condition suspensive est une condition inscrite dans le compromis ou la promesse de vente. Elle a le pouvoir d’annuler un contrat si elle n’est pas réalisée.

Lorsque vous souhaitez acheter un bien, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente. C’est dans cet avant-contrat entre le vendeur et le futur acquéreur que sont stipulées les conditions suspensives. Si une des conditions suspensives n’est pas respectée, alors le contrat est caduc.

C’est une condition qui ne dépend pas seulement de la volonté de l’acheteur. Elle peut être causée par un acteur extérieur.

Existe-t-il des conditions suspensives obligatoires ?

Il existe une seule condition suspensive obligatoire : l’obtention d’un prêt nécessaire au financement de l’acquisition du bien immobilier.

Cette clause protectrice est valable pour l’achat d’un logement, d’un bien à usage mixte et d’un terrain destiné à la construction d’un local.

Quelles sont les conditions suspensives les plus courantes ?

Si une seule des conditions n’est pas réalisée, alors l’avant-contrat est caduc. De ce fait, l’acompte sur le prix de vente versé par le potentiel acheteur lui est remboursé.

Si toutes les conditions suspensives sont remplies, alors le vendeur et l’acheteur sont définitivement engagés.

La clause suspensive la plus courante est l’obtention d’un prêt bancaire, mais il en existe d’autres.

La clause de crédit

Si un acheteur n’obtient pas un prêt bancaire suffisant pour acheter le bien immobilier, alors son contrat est annulé. Il n’a donc pas d’obligation d’achat, malgré la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente au préalable. La condition suspensive de crédit est obligatoire selon la loi, l’acheteur n’a donc aucune pénalité.

La durée de validité de cette condition est généralement comprise entre deux et quatre mois. Elle doit être au minimum d’un mois.

La clause de servitude administrative ou privée

La servitude est une contrainte imposée au propriétaire d’un bien au profit d’un propriétaire d’un autre bien. Le droit de passage (l’autorisation de passer chez son voisin pour une personne habitant sur un terrain enclavé) est un exemple de servitude.

Les servitudes se transmettent de propriétaire en propriétaire. Il faut donc bien vérifier qu’il n’y ait pas de servitude avant de signer un contrat.

La clause du droit de préemption par un locataire ou la commune

La commune a un pouvoir de préemption : dans certains cas elle peut s’interposer entre le vendeur et l’acquéreur, et acheter elle-même le bien. Ce droit ne concerne que certaines zones géographiques et l’achat par la commune doit être justifié par un projet d’intérêt public.

Tous les locataires ayant signé un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ont un droit de préemption. Le vendeur doit envoyer une proposition de vente à son locataire 6 mois avant la fin du bail. Ce dernier à deux mois pour utiliser son droit de préemption. S’il ne souhaite pas acheter le bien, il doit quitter l’appartement.

L’obtention d’une autorisation administrative par l’acheteur

Si l’acheteur obtient un permis de construire ou de démolir, il peut annuler l’avant-contrat de vente. Cette clause est utilisée dans le cas où l’acheteur décide finalement de construire une autre maison sur son terrain ou au contraire se débarrasser de son logement. C’est un cas extrêmement rare, mais qui peut tout de même arriver.

Il faut donc bien faire attention et prendre en considération toutes ces clauses suspensives potentielles. Elles ont le pouvoir d’annuler un compromis ou une promesse de vente. Il faut donc vous assurer de toutes les connaitre avant d’entamer la mise en vente d’un bien immobilier.

Nous contacter