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Acte de propriété (ou titre de propriété) : présentation

Acheter un bien immobilier se fait en plusieurs étapes. L’obtention de l’acte de propriété est l’aboutissement de la transaction immobilière. L’acheteur reçoit son acte de propriété quelques mois après avoir signé son acte de vente définitif devant un notaire.

Qu’est-ce qu’est un acte de propriété ? A quoi sert-il ? Comment l’obtenir ?

C’est quoi un acte de propriété ?

Un acte de propriété est un acte authentique rédigé et signé par un notaire. L’acte de propriété est aussi appelé titre de propriété. Il prouve que vous êtes bel et bien propriétaire d’un bien.

Qu’est ce qui compose un acte de propriété ?

Pour qu’il soit légal, il doit comporter les mentions suivantes :

  • Une description du bien (maison, appartement, local commercial…)
  • Identification des parties : identité du vendeur et de l’acquéreur, leurs coordonnées, nationalité, statut fiscal…
  • Le prix du bien
  • Le paiement du prix
  • La désignation cadastrale : elle est déterminée par le notaire d’après un extrait
  • Les déclarations sur plus-values immobilières des vendeurs
  • Identité du notaire qui a émis l’acte
  • Date de l’acte et la signature des deux parties et du notaire

Le notaire peut décider d’ajouter également certains des éléments suivants :

  • La purge du droit de rétractation
  • Les conditions générales de ventes
  • Les diagnostics techniques et environnementaux
  • L’origine de propriété
  • La situation hypothécaire

Obtenir son acte de propriété

Lors d’une transaction immobilière, l’acheteur ne le reçoit pas directement. Après la signature de l’acte de vente, il reçoit une attestation de propriété. Celle-ci lui permet alors d’effectuer toutes les démarches administratives qui découlent de l’acquisition de son bien.

C’est seulement après une publication au service de la publicité foncière que le notaire envoie une copie authentique de l’acte. L’acquéreur reçoit cette copie par la poste en général quelques mois après la signature de l’acte de vente chez le notaire.