Qu'est-ce qu'un mandat de vente immobilière ?

On se rend souvent rapidement compte de la difficulté de vendre son bien immobilier lorsque l’on cherche à le faire tout seul. Passer par un agent immobilier est donc souvent la meilleure solution pour vendre rapidement et sans encombre son logement. Pour cela, il est indispensable de signer un mandat de vente immobilière qui permet à l’agent immobilier de mettre le logement sur le marché au nom du propriétaire. Dans ce document figurent bon nombre d’informations très importantes pour le vendeur. C’est pourquoi il est crucial de bien connaître le contenu et le fonctionnement du mandat de vente avant de s’engager avec une agence.

A quoi sert un mandat de vente ?

Une formalisation du travail de l’agent

Le mandat de vente immobilière est un contrat bilatéral qui unit un vendeur à un agent immobilier à qui il confie la vente de son bien. De ce fait son but principal est de formaliser la relation entre le vendeur d’un logement et son agent immobilier.

C’est la première étape à franchir pour que l’agent puisse exercer ses services d’intermédiaire afin de vendre votre logement. A l’intérieur l’agent immobilier doit mentionner un certain nombre d’informations extrêmement importantes pour la vente. On peut y retrouver le type de mandat, le prix du bien mais également la commission immobilière due à l’agent pour son travail.

A noter que la signature du mandat immobilier n’entraîne aucun frais immédiat pour le vendeur. En effet, ils ne doivent être payés qu’une fois le bien effectivement vendu. Le mandat de vente immobilière n’est donc qu’un accord entre le vendeur et l’agent immobilier pour formaliser les modalités de vente du bien immobilier.

Un passage obligé

Le mandat de vente immobilière est un passage obligé quand une agence immobilière s’occupe de la vente de son logement. En effet, depuis la loi Hoguet de 1970 il est obligatoire de recourir à un mandat de vente lorsque l’on passe par une agence immobilière pour vendre son bien. Sans lui, impossible pour l’agent de vendre votre logement en votre nom. Le mandat d’agence doit donc être signé par les deux parties avant que le bien ne soit mis sur le marché par le professionnel de l’immobilier. Il doit être souscrit en deux exemplaires originaux : un pour le/les vendeur(s) et un pour l’agent. Si le bien est vendu par un couple marié sous le régime de communauté des biens, le mandat doit être signé par les deux époux.

En tant que vendeur, passer par un agent immobilier et signer un mandat de vente immobilière vous permet de faire appel à l’expertise d’un professionnel. Grâce à sa connaissance du monde de l’immobilier, il sera d’une aide précieuse dans votre vente. En effet il saura réaliser une estimation fiable de votre logement et publier une annonce cohérente et attractive. Il sera aussi d’une grande aide pour sélectionner des acquéreurs aux dossiers solides et vous aider dans la négociation du prix. Signer un mandat de vente immobilière est donc l’assurance d’une vente rapide et surtout beaucoup plus simple que lorsque l’on cherche à la réaliser soi-même.

Quelles formes de mandat de vente existent ?

  • Le mandat de vente simple :

    Si vous choisissez de passer par un mandat simple (aussi appelé mandat de vente sans exclusivité), vous pouvez faire appel à plusieurs agences différentes pour vendre votre bien immobilier (et donc signer plusieurs mandat de vente simple). Le bien peut aussi être vendu par vous-même, sans passer par un expert immobilier.

  • Le mandat de vente exclusif :

    Un mandat exclusif vous engage à ne faire appel qu’à une seule agence pour vendre votre logement. Pendant toute la durée du mandat, seule l’agence avec laquelle vous avez signé un mandat sera habilitée à le vendre. Vous ne pouvez ni le vendre par vos propres moyens, ni par le biais d’une autre agence ou solution immobilière.

  • Deux formes dérivées :

    Deux autres formes de mandat, dérivées des précédentes existent également mais sont moins courantes.
    Vous pouvez signer un mandat de vente semi exclusif. Dans ce cas l’agence est la seule à pouvoir vendre votre bien mais vous avez le droit de le vendre par vos propres moyens.
    L’autre forme de mandat est le mandat co-exclusif où seul un nombre restreint d’agences immobilières peut réaliser la vente du bien.

Mandat de vente immobilier mentions obligatoires

Le rôle du mandat de vente est de consigner tous les aspects essentiels de la vente dans un document officiel. Quel que soit le type de mandat que vous choisissez, les mêmes éléments doivent y être inclus :

  • L’identité des vendeurs du bien

    Le mandat doit intégrer les coordonnées du mandant (vendeur). Il s’agit généralement d’une seule personne. Il est toutefois possible qu’ils s’agissent de plusieurs personnes différentes. C’est notamment le cas pour les biens immobiliers en indivision

  • Les références de l’agent chargé de la vente

    Les coordonnées et références de l’agent doivent figurer sur le mandat. Selon les cas il peut s’agir d’un agent agissant en son nom propre ou pour le compte d’une agence immobilière. Quel que soit le cas de figure, il est indispensable que l’agent possède la carte d’agent immobilier professionnel. Son numéro et son lieu de délivrance seront retranscrits sur le mandat.

  • La désignation du bien

    En plus de vérifier au moyen d’un titre de propriété que le vendeur est bien propriétaire du bien immobilier, l’agent devra rédiger une description exhaustive des installations présentes dans le logement.

  • Le prix du bien

    Le prix du bien est un élément essentiel dans le mandat de vente. En effet, si vous refusez une proposition au prix stipulé dans le mandat, vous pouvez encourir des pénalités. Il est donc indispensable de réaliser une bonne estimation de la valeur de son bien immobilier.

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Les frais d’agence

Que les frais d’agence soient calculés comme un pourcentage du prix de vente ou comme un forfait fixe, ils doivent être stipulés dans le mandat de vente. Ils ne pourront être renégociés après signature. Ils ne seront dus qu’à la signature du mandat de vente chez le notaire.

La durée du mandat

La durée d’un mandat de vente est limitée dans le temps. De ce fait les mandats prévoient généralement une durée irrévocable de 3 mois. Elle est ensuite prolongée par tacite reconduction jusqu’à résiliation. La durée maximale du mandat de vente est en général également précisée. Elle est le plus souvent d’un an.

Les actions mises en oeuvre par l’agent :

Depuis la loi Alur, les agents doivent décrire dans le mandat les moyens mis en oeuvre pour vendre le logement. Ces dispositions concernent les moyens et canaux de diffusion de l’annonce, les modalités de visites, la périodicité des comptes rendus de l’agent au vendeur…