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Paiement des frais de notaire : qui s'en charge ?

Impossible de réaliser une transaction immobilière sans faire appel à un notaire pour réaliser le changement de propriété et authentifier l’enregistrement de l’acte de vente. Le paiement de ces frais de notaire (ou frais d’acquisition) représente un budget souvent colossal dans un projet immobilier.

Nous vous expliquons aujourd’hui qui paie les frais de notaire et sous quelles conditions.

Quand et comment payer les frais de notaire ?

Le paiement des frais de notaire est un élément important lors de toute transaction immobilière. Sans paiement des frais de notaire, impossible de finaliser la vente. Qui doit les payer ? à quel moment ? Comment est déterminé le montant total des frais ?

En cas de vente immobilière c’est à l’acheteur de les payer

Sauf cas exceptionnel, c’est pratiquement toujours à l’acheteur du bien de payer les frais de notaire. Et de fait, cela semble plutôt logique. En effet les frais de notaire permettent de formaliser le changement de propriété par l’arrivée du nouveau propriétaire et d’enregistrer l’acte de vente. C’est donc à lui de s’acquitter de ces frais. C’est d’ailleurs ce que mentionne l’article 1593 du Code Civil. Cette loi vaut pour tous les types de logements (maisons, appartements) qu’ils soient neufs ou anciens. Cela concerne également les terrains constructibles.

Que vous passiez par une agence traditionnelle, par une agence en ligne comme Liberkeys ou que vous ayez recours à la vente directe, ce sera donc à l’acheteur de payer les frais de notaire.

Il doit les payer au moment de la signature de l’acte de vente

Les frais de notaire doivent être payés par l’acheteur au moment où il se rend chez le notaire avec le vendeur pour signer l’acte authentique de vente. C’est ce document qui atteste officiellement du changement de propriété du logement et de l’achat.

Pour pouvoir valider la signature du contrat, les frais de notaire doivent être payés, ainsi que le prix de vente du logement et les frais d’agence.

En savoir plus sur le paiement des frais d’agence

Le montant n’est en réalité qu’une estimation

Lorsque l’acquéreur paie les frais de notaire le jour de la signature de l’acte de vente, le montant n’est en réalité qu’une estimation. Une partie du travail du notaire a en effet lieu après la signature de l’acte. Certains frais administratifs et fiscaux seront donc déboursés a posteriori. De ce fait, ce n’est que quelques semaines ou quelques mois après la signature de l’acte authentique que le montant réel des frais de notaire sera connu. Les frais connus lors du paiement ne sont que les frais d’acquisition estimatifs.

Pas de panique toutefois : si vos frais sont amenés à être modifiés, la variation avec la somme estimée initialement ne sera que très faible. La plupart des frais sont encadrés par la loi et donc connus à l’avance. Seuls les frais annexes sont susceptibles de changer. Le calcul prévisionnel des frais de notaire effectué est donc relativement précis.

Une fois le montant final déterminé, le notaire pourra vous envoyer une facture complémentaire ou un chèque de remboursement selon que les frais ont dépassé ou non la somme initialement prévue.

Dans tous les cas, le notaire pourra vous fournir la justification légale des frais que vous serez amené à payer. Ils représentent en général entre 7 et 8% du prix de vente dans l’ancien. Les frais de notaire dans le neuf représentent quant à eux moins de 3% du prix de vente.

Un montant redistribué une fois le paiement effectué

On pense souvent à tort que les frais de notaire servent uniquement à payer le notaire pour la rédaction de l’acte authentique de vente et le suivi de la procédure. La loi encadre fortement les frais de notaire. De ce fait, près de 80% des frais reviennent à l’Etat et aux collectivités territoriales sous forme de taxe.

Une fois que l’acheteur a payé l’intégralité des frais au notaire, c’est le notaire lui-même qui se charge de la répartition des frais dont la majeure partie revient à l’Etat.

Sur les 20% restants, 10% reviennent au notaire sous forme d’honoraires. Ensuite, 10% servent à payer les frais et procédures administratives annexes.

Cas particuliers du paiement des frais de notaire

Dans certaines situations, ce n’est pas directement à l’acheteur de payer les frais de notaire lors d’une transaction immobilière. Voici les quelques cas qui font figure d’exception et qu’il peut être nécessaire de connaître.

Les frais “acte en mains” : quand le vendeur paie les frais de notaire

Dans la plupart des cas, payer les frais de notaire revient à l’acheteur. C’est d’ailleurs dans ce sens que va la loi. Toutefois rien n’empêche que les deux parties se mettent d’accord pour que le paiement des frais de notaire revienne au vendeur. Dans ce cas, l’acte de vente doit le spécifier.

Dans ce cas, on parle de prix ‘acte en mains’ ou ‘frais en mains’. Cela veut dire qu’il inclut tous les frais annexes.

Ce type de paiement des frais de notaire est notamment fréquent pour les programmes menés par des promoteurs immobiliers.

Certains frais incombent quand même parfois au vendeur

Si c’est en général à l’acheteur de payer les frais de notaire, le vendeur peut néanmoins avoir à payer certains frais au notaire le jour de la signature de l’acte de vente.

En revanche, ces frais sont totalement distincts des frais de notaire et ne sont pas liés au changement de propriété. Ils ne s’appliquent que dans le cas où le propriétaire doit payer un impôt sur la plus-value immobilière ou s’il se libère de son hypothèque en vendant son bien. Dans ce dernier cas, il devra payer les frais liés à un acte de mainlevée.

Frais de notaire succession

Dans le cadre d’une succession, il est nécessaire de recourir à un notaire. Il se chargera de tout le processus de succession.

De ce fait, au même titre que lors d’une vente immobilière, des frais de notaire sont à payer. Les héritiers doivent en théorie s’acquitter de ces frais. Cependant, ils peuvent dans certains cas être pris sur les liquidités du défunt.