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Conditions suspensives lors d'un achat immobilier

Tout savoir sur les crédits immobiliers c’est aborder son investissement sereinement. Ici on vous indique tout ce qu’il faut savoir au sujet des conditions suspensives.

Qu’est-ce que les conditions suspensives d’obtention de crédit ?

Pour faire simple, une condition suspensive est une clause dans un contrat. Donc en cas de non réalisation de celle-ci, le contrat n’est plus valable et les deux parties contractantes sont libérées de leurs obligations. La condition suspensive dans le cadre de l’obtention d’un crédit est donc la clause dans la promesse de vente qui vous protège en vous permettant de n’acheter qu’à condition d’avoir obtenu vos crédits.

Lorsque vous trouvez le bien de vos rêves, son achat se découpe en deux temps : la promesse ou compromis de vente suivi de l’acte de vente définitif. Mais il est souvent rare de disposer des fonds nécessaires à l’achat dès la période de la promesse de vente et l’obtention du ou des prêts est, à ce stade, généralement incertaine. C’est exactement pour ce genre de situation que la loi prévoit une protection spécifique aux acquéreurs d’un bien immobilier qui financent leur achat grâce à un crédit immobilier. Tout acquéreur est donc protégé en cas de non-obtention de son prêt et peut renoncer à acheter le logement puisqu’il n’a pas obtenu le financement espéré. Une seule condition : faire part du refus de la banque au vendeur dans le délai indiqué dans le compromis de vente.

Pensez donc bien à préciser dans la promesse de vente que vous achetez le bien grâce à un prêt immobilier en faisant figurer les conditions suspensives d’obtention de prêt.

Les critères de la clause de crédit

De plus, il est impératif que les conditions suspensives soient précises. Vous devez donc y faire figurer plusieurs choses : un montant exact, un taux maximal et une durée.
Attention ceci n’est pas à prendre à la légère. En effet si vous indiquez un certain montant mais que votre demande de crédit est supérieure, vous ne pourrez faire valoir la condition suspensive de crédit en cas de refus de votre banque. Il est donc essentiel d’avoir un ordre d’idée sur l’étendue de votre financement avant de signer le compromis de vente.

On fixe généralement un délai de 60 jours dans la condition suspensive afin de laisser le temps à l’acheteur de trouver son crédit car les démarches sont souvent longues et fastidieuses.

Quelles démarches à suivre si mon prêt est accordé ?

Ça y est, c’est le grand jour, votre demande de prêt a été accordée, mais ne précipitons pas les choses. Grâce à la loi Scrivener vous disposez d’un délai de 10 jours après réception de votre offre de prêt pour prendre votre décision finale. Vous avez donc le temps de choisir si vous souhaitez toujours vous engager ou non. Au-delà de ce délai, vous êtes dans l’obligation de transmettre votre décision à la banque. Si vous décidez d’accepter l’offre, vous devez la renvoyer signée à votre établissement bancaire.

Vous n’avez plus qu’à prévenir le vendeur !

Mon prêt est refusé – que faire ?

Si votre prêt est refusé, vous devez impérativement prévenir le vendeur et le notaire en charge du dossier. Vous devez leur adresser le refus de prêt communiqué par la banque.
En revanche, n’oubliez pas que votre compromis de vente vous laisse un certain délai afin de trouver votre financement. Même si une banque vous refuse votre prêt avant la fin de ce délai rien ne vous empêche de solliciter d’autres banques.

Si tant bien même vous décidez de finalement renoncer à l’achat du logement, n’oubliez pas de réclamer votre dû. Aussi, toutes les sommes que vous avez préalablement versées doivent vous être remboursées. Par exemple, il est courant de verser 5% du prix de vente du bien lors du compromis de vente. Ce montant est encaissé par le notaire et se doit d’être restitué tel quel en cas de refus de prêt.

Les autres conditions suspensives

  • L’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien
  • La renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien
  • La situation hypothécaire apurée au moment de la vente
  • La condition suspensive de la vente d’un bien par l’acquéreur
  • Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire
  • Condition suspensive d’obtention d’autorisation par la copropriété

En résumé

Lorsque vous souhaitez avoir recours à un prêt immobilier pour financer votre achat, plusieurs étapes sont à suivre.
Pensez à vous renseigner auprès du maximum d’établissements de crédit afin de maximiser vos chances d’obtention du prêt. Estimez également le budget dont vous aurez besoin le plus précisément possible. Enfin, n’oubliez pas que vous êtes protégés par les conditions suspensives en cas de refus.