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Signature de l'acte de vente : ce qu'il faut savoir lors d'un achat !

Symboliquement, la signature de l’acte de vente est LE moment où vous devenez propriétaire d’un bien immobilier. En effet, c’est la signature de l’acte de vente qui officialise la vente du logement. Elle entraîne le paiement du bien et vous recevez les clés de votre nouveau bien immobilier. La transaction prend effet dès la signature de l’acte devant le notaire.

Qu’est-ce qu’un acte de vente ?

Un acte de vente est un document qui officialise toutes les décisions fixées dans le compromis ou la promesse de vente. Les termes qui sont inscrits dans l’acte de vente ont été négociés auparavant par l’acheteur et le vendeur.

À quel moment doit-on signer l’acte de vente ?

La signature de l’acte de vente a généralement lieu trois mois après la signature de l’avant-contrat. Ce délai peut être plus court si les clauses suspensives le permettent.

Ce délai a pour objectif principal de vous donner du temps pour trouver votre financement. Cela permet aussi au notaire d’avoir le temps nécessaire pour préparer les documents de la vente.

Qui doit signer l’acte de vente définitif ?

L’acheteur et le vendeur doivent signer l’acte de vente. Un notaire doit également être présent pour officialiser la transaction immobilière. Il sécurise la transaction via sa signature. Ainsi, il rend le contrat inattaquable d’un point de vue juridique.

Si l’acheteur ou le vendeur ne peut pas être présent pour signer l’acte de vente, il peut faire une procuration et envoyer un représentant. Cela n’est pas conseillé, car il s’agit quand même d’une étape importante dans l’acquisition d‘un bien immobilier.

Où signer l’acte de vente ?

En général, la signature de l’acte de vente se fait chez le notaire du vendeur. Dans certains cas, vous pouvez proposer votre notaire.

Si vous avez décidé de faire appel à deux notaires pour la préparation de l’avant-contrat, il faudra choisir l’une des deux études notariales pour aller signer l’acte de vente.

Comment se signe un acte de vente ?

Après avoir reçu une convocation du notaire pour signer l’acte de vente, vous et le vendeur du bien se retrouvent dans une étude de notaire.

Le notaire lit à haute voix le contrat de vente, c’est à ce moment que vous pouvez poser vos dernières questions. Notamment si certaines clauses vous posent problème ou que vous ne les avaient pas bien comprises. N’hésitez pas à poser des questions avant de signer, c’est important !

Le notaire s’assure que vous avez bien les fonds nécessaires pour payer le bien. Car vous devrez payer l’intégralité du prix du bien le jour de la signature de l’acte de vente ainsi que les frais de notaire.

L’acheteur, le vendeur et le notaire doivent tous co-signer chaque page du contrat. Ces signatures officialisent le transfert du bien qui est alors effectif et immédiat dans la majorité des cas.

Car si les deux parties veulent décaler l’entrée en jouissance à une date ultérieure pour diverses raisons (déménagement du vendeur notamment), ils le peuvent.

Peut-on décaler la signature de l’acte de vente ?

Oui mais seulement dans deux situations. Voici les cas qui entraînent le décalage de la date de signature d’un acte de vente :

  • Entente entre le vendeur et l’acheteur. Si les deux parties s’accordent à décaler la date de signature, ils peuvent faire un amendement et fixer une nouvelle date.
  • Décision unilatérale du notaire. Si une contrainte administrative fait obstacle à la signature, il peut décider de décaler la date de signature sans demander l’avis des deux partis.