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Qu'est-ce qu'une condition ou clause suspensive ?

Une condition suspensive est une condition inscrite dans le compromis ou la promesse de vente. Elles sont également inscrites dans l’acte de vente. Elles ont le pouvoir d’annuler un contrat si elles ne sont pas réalisées. Dans cet article, vous allez tout savoir sur les clauses suspensives et même connaitre la liste des clauses les plus courantes.

Pourquoi inscrire des clauses suspensives dans un contrat ?

Lors d’un achat immobilier, vous allez signer un compromis ou une promesse de vente avant de signer l’acte de vente devant un notaire. Dans le compromis ou la promesse de vente, vous aurez une partie consacrée aux clauses suspensives.

Il suffit qu’une seule de ces conditions ne soient pas respectées pour annuler la vente.

Le vendeur et vous devez déterminer ces conditions en amonts. Il est donc important de connaitre les clauses suspensives les plus courantes pour ne pas les oublier si vous faites votre promesse de vente sans notaire.

A quoi servent les clauses suspensives ?

Les clauses suspensives ont pour objectif principal de faire face aux imprévus qui pourraient être des obstacles à la vente.

Certaines clauses protègent l’acheteur et le vendeur des décisions administratives qui dépassent leur pouvoir.

D’autres clauses sont surtout là pour vous protéger en tant qu’acheteur.

Les conditions suspensives sont obligatoires ?

Il n’y a qu’une seule clause suspensive obligatoire : la clause du crédit. C’est la clause qui protège l’acheteur au cas où il n’obtiendrait pas de crédit de la part d’une banque.

Liste des clauses suspensives les plus courantes

La clause du crédit

Si un acheteur n’obtient pas un prêt bancaire suffisant pour acheter le bien immobilier, alors son contrat est annulé. Il n’a donc pas d’obligation d’achat, malgré la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente au préalable. La condition suspensive de crédit est obligatoire selon la loi, l’acheteur n’a donc aucune pénalité.

La durée de validité de cette condition est généralement comprise entre deux et quatre mois. Elle doit être au minimum d’un mois.

La clause de servitude administrative ou privée

La servitude est une contrainte imposée au propriétaire d’un bien au profit d’un propriétaire d’un autre bien. Le droit de passage (l’autorisation de passer chez son voisin pour une personne habitant sur un terrain enclavé) est un exemple de servitude.

Les servitudes se transmettent de propriétaire en propriétaire. Il faut donc bien vérifier qu’il n’y ait pas de servitude avant de signer un contrat.

La clause du droit de préemption par un locataire ou la commune

La commune a un pouvoir de préemption : dans certains cas elle peut s’interposer entre le vendeur et l’acquéreur, et acheter elle-même le bien. Ce droit ne concerne que certaines zones géographiques et l’achat par la commune doit être justifié par un projet d’intérêt public.

Tous les locataires ayant signé un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 ont un droit de préemption. Le vendeur doit envoyer une proposition de vente à son locataire 6 mois avant la fin du bail. Ce dernier à deux mois pour utiliser son droit de préemption. S’il ne souhaite pas acheter le bien, il doit quitter l’appartement.

L’obtention d’une autorisation administrative par l’acheteur

Si l’acheteur obtient un permis de construire ou de démolir, il peut annuler l’avant-contrat de vente. Cette clause est utilisée dans le cas où l’acheteur décide finalement de construire une autre maison sur son terrain ou au contraire se débarrasser de son logement. C’est un cas extrêmement rare, mais qui peut tout de même arriver.

Il faut donc bien faire attention et prendre en considération toutes ces clauses suspensives potentielles. Elles ont le pouvoir d’annuler un compromis ou une promesse de vente. Il faut donc vous assurer de toutes les connaitre avant d’entamer la mise en vente d’un bien immobilier.