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Acte de propriété : ce qu'il faut savoir lors de l'achat

Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier vous allez passer par plusieurs étapes : recherche de votre bien, négociation de l’offre, signature de la promesse de vente… La dernière étape est alors l’obtention de l’acte de propriété, que vous recevrez quelques mois après la signature de l’acte de vente avec le vendeur et le notaire. Qu’est-ce que l’acte de propriété ? À quoi ça sert ? Comment l’obtenir ?

C’est quoi l’acte de propriété ?

Un acte de propriété est un acte authentique rédigé et signé par un notaire. L’acte de propriété est aussi appelé titre de propriété. Il prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d’un bien.

Qu’est ce qui compose un acte de propriété ?

Pour qu’il soit légal, il doit comporter les mentions suivantes :

  • Une description du bien (maison, appartement, local commercial…)
  • Identification des parties : identité du vendeur et de l’acquéreur, leurs coordonnées, nationalité, statut fiscal…
  • Le prix du bien
  • Le paiement du prix
  • La désignation cadastrale : elle est déterminée par le notaire d’après un extrait
  • Les déclarations sur plus-values immobilières des vendeurs
  • Identité du notaire qui a émis l’acte
  • Date de l’acte et la signature des deux parties et du notaire

Le notaire peut décider d’ajouter également certains des éléments suivants :

  • La purge du droit de rétractation
  • Les conditions générales de ventes
  • Les diagnostics techniques et environnementaux
  • L’origine de propriété
  • La situation hypothécaire

Obtenir son acte de propriété ?

Lors d’une transaction immobilière, vous ne recevrez pas directement votre acte de propriété au moment de la signature de l’acte de vente. Cependant, le notaire vous remettra une attestation de propriété. Celle-ci vous permettra alors d’effectuer toutes les démarches administratives qui découlent de l’acquisition de votre bien.

C’est seulement après une publication au service de la publicité foncière que le notaire vous enverra une copie authentique de l’acte de vente. Vous recevrez alors cette copie par la poste en général quelques mois après la signature de l’acte de vente chez le notaire.