1. Guide acheteur
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Qu'est-ce que l'acte authentique de vente ?

L’acte authentique de vente est un document officiel rédigé par un notaire. Il officialise un accord de vente d’un bien immobilier entre un vendeur et un acheteur. Cet acte peut aussi être appelé « acte notarié ». Le notaire donne une valeur probante au document en posant son sceau. L’acte authentique a alors une force exécutoire si un des deux partis décidait de ne pas respecter ses engagements.

L’acte authentique d’avant-contrat

L’avant-contrat ne doit pas forcement être un contrat authentique effectué par un notaire. En effet, l’acheteur et le vendeur peuvent décider de réaliser et signer leur compromis ou promesse de vente entre eux. Il s’agit alors d’un acte sous seing privé.

Il existe une exception pour les avant-contrat qui ont une durée de validité supérieure à 18 mois, qui doivent obligatoirement être signé par un notaire.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est conseillé de faire appel à un notaire pour la rédaction et la signature de l’avant-contrat. Il est en effet important de s’assurer de ne rien oublier dans ces contrats qui sont engageants. Il est particulièrement important de faire appel à un professionnel lors de l’achat de votre premier bien immobilier.

L’acte authentique de vente immobilière

L’acte de vente immobilière doit obligatoirement être signé devant un notaire. Cet acte authentique de vente entraîne le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur.

La signature entraîne le transfert des clés et le paiement du prix au vendeur ainsi que les frais d’agence si vous êtes passé par une agence.

Le notaire enregistre ensuite l’acte authentique auprès des services fiscaux. Il rédige un acte de propriété sur lequel il appose son sceau et le transmet au service de publicité foncière. Lorsque le service de publicité foncière renvoie l’acte de vente, le notaire peut alors envoyer le titre de propriété définitif à l’acheteur.

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